Creances Douteuses

l’actif que le passif c'est-à-dire aussi bien les créances que les dettes. En droit on a aussi des ayants cause à titre particulier, par exemple lorsque quelqu’un achète un bien en ayant conclu un contrat de vente et qu’il revend ce bien, la personne à qui il a revendu ce bien est un tiers au contrat initial, il est en revanche un ayant cause à titre particulier du premier acheteur. Les ayants cause, les créanciers, les cessionnaires d’une créance et les cessionnaires d’un contrat sont des parties

Pourquoi effectuer un suivi des comptes clients et fournisseurs ? • La gestion des créances clients est indispensable pour maintenir une bonne trésorerie. • Le suivi des dettes fournisseurs est aussi indispensable. Comme il s’agit de dettes à court terme, il faut veiller à ce que la trésorerie soit suffisante pour pouvoir les régler. Méthode : le lettrage Le lettrage permet de vérifier qu’une dette ou une créance a bien été réglée. Lorsque les mouvements au débit d’un compte correspondent aux

serait antérieur à la cession. La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, les cédants on agit pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément du prix. Ce dernier a demandé reconventionnellement la mise en œuvre de sa créance, fondée sur la clause de garantie de passif. La question qui se pose est de savoir si le juge a le pouvoir de remettre en cause les droits et les obligations convenus entre les parties à un contrat, lorsque l’une d’elles a été de mauvaise foi ?

terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette). Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un contrat : le contrat réalise un type de convention. On en déduit dons que tous les contrats sont

contrat de nantissement, consenti régulièrement et sans fraude à un créancier, ne saurait faire l’objet d’une action révocatoire de la part des autres créanciers non privilégiés, auxquels il est au contraire opposable, quelle que soit la date de leur créance . Le DOC a utilisé le terme nantissement pour définir le contrat réel de gage, mais ce contrat de nantissement, pour être valable, suppose la dépossession de débiteur de l’objet donné en gage, comme tous les contrats réels réglementés par le DOC

existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat

TTC. L'enregistrement au journal se fait comme suit : Lorsque les emballages sont restitués par le client au fournisseur, ce dernier adresse simplement à son client un avoir pour la valeur totale des emballages récupérés. On annule donc la créance Clients par le débit du compte 411 et le crédit du compte 4196. Dans le cas où les emballages ne seraient pas restitués, il convient d'annuler la consignation afin de la transformer en vente d'embllage. Le fournisseur envoie donc au client :

un titre représentant une créance commerciale. On compte parmi eux la lettre de change ou le billet à ordre. Un effet de commerce est transmissible par un simple endossement. Il est recouvré à l’échéance par une banque pour son propre compte (si son client lui a escompté l’effet) ou pour le compte de son client (si le client a conservé la propriété de l’effet). La loi de Dailly permet aux entreprises dont les clients sont considérés comme solvables de céder leurs créances clients en remettant un bordereau

articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes * ce sont des obligations qui se divisent * activement, s’il y a plusieurs co-créanciers * passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs * La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). * S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers  si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

faciliter l'usage de l'hypothèque notamment en matière de crédit à la consommation. Ce mécanisme permet de pallier au coût élevé de la constitution d'une hypothèque. Avec ce mécanisme, on peut réutiliser une hypothèque constituée en garantie d'une créance présente, pour garantir de nouveaux crédits. Ainsi, on fait l'économie du coût de constitution d'une hypothèque car en rechargeant une hypothèque, on n'a pas besoin de payer les frais d'inscriptions... De plus, le créancier bénéficiaire du rechargement