Creances Douteuses

LA CREANCE. Aspects comptables Au moment de leur entrée dans le bilan, les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'inventaire, elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation. En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie. Aspects juridiques Une créance relève du droit des obligations. Si une dette est annulée (soldée) la créance

1/3 x 450 000 = 150 000 F * Reliquat du prêt Contribution à la dette : à la charge de la communauté puiqu'il s'agit du financement d'un immeuble commun 6 000 F à faire figurer au passif sur la communautéImmeuble de Nîmes :Propre de Madame - Créance entre époux 3/4 x 600 000 = 450 000 F - Récompense communauté 1/4 x 600 000 = 150 000 F - Loyers perçus par communauté : pas de récompense pour Madame car la communauté a la jouissance des propres. - Travaux d'entretien : 10 000 F, payés par communauté

ventes Créance Client ½ TTC Banque ½ TTC 2 915,25 2 915,25 4 750,00 125,00 955,50 Enregistrement de la facture d’Avoir : Rabais supplémentaire de 10 % N° P.C.G Libellés DES Opérations Débit crédit 7097 44571 Rabais accordé de 10 % Diminution Tva collectée Diminution créance client TTC 475,00 93,10 568,10 411 Non remise en cause des frais de transport sur factures d’Avoir car transport forfaitaire (indépendant des quantités livrées) Utilisation du compte 411. Créance client

qu’elle éteint, une obligation différente qu'elle crée » ; l'opération a un « effet substitutif » que les rédacteurs opposent à l'effet translatif de la cession de créance et de la subrogation. Attention : subroger veut en réalité dire « remplacer », « substituer » (v. supra) mais la substitution entraîne la transmission de la créance qui reste la même, car la substitution porte sur la partie et non sur l’obligation. La novation, c’est donc le phénix. Voyons donc les conditions (§1), puis les effets

pouvant être causées par les défauts de paiement de la part de clients doivent inciter l'entreprise à s'en prémunir dés la conclusion du contrat (stipulation d'une clause pénale, conclusion d'un contrat de cautionnement etc.) Cependant, lorsque la créance demeure impayée et que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux. Recouvrement amiable Cette phase est destinée à mettre en

Le cheque L’instrument cambiaire est titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement ; Le droit qui régit ces instruments est le droit cambiaire : la lettre de change et le billet à ordre sont essentiellement des instruments de paiement et de crédit tandis que les chèques sont essentiellement des moyens de paiement ; en effet le cheque est un titre à vue émis par une personne dénommée tireur qui donne l’ordre à une autre personne

ses rapports avec le débiteur, la non-clôture du compte courant du débiteur, et même le défaut de déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective par le créancier, exception que la caution prétend en l'espèce avoir efficacement soulevée, afin de se décharger. En l’espece M. X invoque un deuxième moyen de défense qui est l'exctinction de la créance pour défaut de déclaration de celle-ci au passif du débiteur. Ce moyen n’est pas retenu par la Cour car M. X aurait

pour l’exploitation d’entreprise. Comme ils ont acheté de l’équipement de bureau pour un montant total de 12000$, Annie est responsable de la totalité du montant de la facture, en vertu de l’article 1523 C.c.Q. Bureau Dépôt inc. peut réclamer sa créance d’Annie ou de Pierre, selon son choix, article 1528 C.c.Q. b) Le terme profite au débiteur qui est Pierre, et celui-ci a tort de dire qu’il ne peut faire un paiement anticipé, le solde est payable dans un délai de 12 mois maximum suivant la date

____________________________________________________________ _____________ _________, Ci après dénommé « le Délégant » déclare déléguer au profit de: ____________________________________________________________ ________, Ci-après dénommée « la Banque », • Les droits de créance dont il dispose au titre du Contrat d’assurance vie ci-après désigné (« le contrat délégué »), émis par E CIE Vie ( ex PRUDENCE VIE) , Compagnie d’Assurance sur la Vie, SA au capital de 47 362 780 euros entièrement versés, entreprise régie par le

vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié en € =>+ droits patrimoniaux 3. Caract contraignant : obligation doit