Creances Douteuses

être poursuivi jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. Cette volonté de revalorisation conduit auj à séparer les mesures d’exécution ouverte à ceux qui dispose du titre exécutoire et à celle ouverte aux personnes dont la créance est fondée en son ppe. Il en est résulté la disparition de la saisie arrêt de droit commun. Cette saisie avait une nature mixte : elle avait une face conservatoire et une face d’exécution. Si on veut rendre les procédures d’exécution efficaces, il

l’escompte et de l’échec du crédit de mobilisation des créances, réalisant ainsi un nouveau cadre permettant la mobilisation des créances. La cession DAILLY est une technique spéciale de cession de créances professionnelles au profit des banques au moyen de bordereau. Institué par la loi du 2 Janvier 1981, que l’on appelle la loi Dailly, et modifier en 1984, elle est la possibilité pour un créancier (le cédant) de céder selon des formes simples, ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés

fonds, cependant il peut avoir besoin de cet argent bien avant de cette date. Supposons que A sollicite, le 26 mars, une avance de son banquier, avance garantie par la créance qu’il possède sur B. Le banquier n’accordera cette avance que si A, son client, est en mesure de prouver par un document écrit l’existence de cette créance de Ar 100 000 à échéance du 31 mai. A se tournera vers B et lui demandera alors : - soit de souscrire un billet à ordre, c'est-à-dire de promettre, par écrit, de lui régler

distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente (I). Par ailleurs, l'analyse de l'article L 632-2 du Code de commerce en l'espèce tend à une nullité absolue des actes de la période suspecte, sans condition spécifique au regard du cocontractant (II). Un maintient jurisprudentiel certain : la distinction entre la créance de restitution née de l'annulation d'une vente et la créance résultant de l'obligation

une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance. M. X… conteste la créance et oppose à M. Y… le fait que la reconnaissance ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et qu'il appartient donc au créancier de démontrer par tout autre moyen sa créance. L'article 1326 du code civil dispose en effet que la reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est

______________________________________ 2 Section préliminaire : Spécificité de la lettre de change ____ 2 &1 : Essai d'explication par le droit civil A- Les théories d'origine française a)- La cession de créance b)- La novation c) – La délégation B – Théories d'inspiration germanique a)- La théorie d'engagement unilatéral ? b)- La théorie du contrat &2 : La lettre de change : une création

l’administration consultante dans la mesure où celle-ci procède, selon les exigences de la banque à l’ordonnancement à la banque des sommes correspondant aux marchés en cause en l’absence de tous documents nécessaires au contrôle de la validité de la créance conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement général de la comptabilité publique. 4) Compte tenu de ce qui précède, la Commission des Marchés émet l’avis suivant : a- recommande d’inviter les services du Ministère des Finances à élaborer

consacre : le dt de gage gé. qui permet à tous les créanciers de saisir ts les biens constituants le patrimoine du débiteur. Le terme de gage est employé ds un sens gé c’est différent de sûretés réelles. Le dt de gage gé est le corollaire du dt de créance, parfois ce dt est insuffisant pr que le créancier obtienne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers.  Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent

vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte