Creances Douteuses

ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire ou dans le nombre de personne qu'il uni => on parle

Condition Résolutoire : * Condition pendante : tant que l’événement affectant la condition résolutoire ne s’est pas réalise, l’obligation s’exécute comme une obligation pure et simple. Le créancier peut donc exiger son exécution intégrale, même si la créance est placée sous la mesure d’une résolution. * Condition dénouée : le dénouement produit un effet rétroactif. Quand la condition résolutoire ne se réalisera pas, l’obligation est consolidée. Quand la réalisation de la condition résolutoire entrain

garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans des techniques classiques et dans des opérations de swap qui est une opération bancaire complexe où les banques s’échangent mutuellement des titres et devises Le problème que pose le gage de somme d’argent

saisie, elle est valable dans ses effets pendant trente ans; ainsi, on peut lancer la vente (signification de vente ou sommation-vente dans notre jargon) à tout moment. C'est faux. La prescription du titre exécutoire suit la prescription du droit de créance qu'il constate. C'est la Cour de cassation qui l'a dit pour droit en 2007, en considérant qu'un acte notarié constatant un prêt entre commerçant, se prescrivait par 10 ans, alors même que jusque là, l'acte authentique était soumis à la prescription

Réserves | V. Créances à plus d'un an | | V. Résultat reporté | VIII. Placements de trésorerie (si LT) | | VI. Subsides en capital |   | | - Frais d'établissement |   | |   |   | | CAPITAUX ETRANGERS LONG TERME |   | |   |   | | VII. Provisions pour pensions |   | | VIII. Dettes à plus d'un an |   | |   | ACTFIS D'EXPLOITATION | | PASSIFS D'EXPLOITATION |   | |   | VI. Stocks et commande en cours | | VII. Provisions pour risques et charges | VII. Créances à un an

Actionnaire : * Personne qui possède des actions émise par une entreprise Affacturage : * Gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée Attijari Factoring, Maroc Factoring sont des sociétés spécialisées dans le factoring au Maroc Une entreprise X trouve une difficulté a encaisser un effet de commerce de son client Y alors l’entreprise X transmet la creance commerciale à attijari factoring qui se chargera du recouvrement Amortir : * Echelonner une dépense

sûreté réelle (une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance) comme :  L’hypothèque : est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier

revendues pour construire une piscine dans la maison d’Aiguelongue (bien propre de M.) : piscine 7 000 et elle a 400 actions x 20e = 8 000. CREANCE ENTRE EPOUX ! Mme a une créance sur M. * DF = 7 000 PS=20 000 car on nous dit que la maison vaut 600 000 avec la piscine Art 1479 (créance entre époux) renvoie à art 1469 al 3 : PS = 20 000, créance de Mme sur M. Il reste 1 000 de la vente des actions. On présume que les 1 000 restants ont été absorbés par la cté : art 1402. Dans ce cas

titre des impôts pour 1973 a 1977. Le débiteur a obtenu un divorce en 1968. Le débiteur a soutenu qu’il avait un dégrèvement, et donc qu’il n’était plus débiteur que partiellement des impositions réclamées, et ainsi que le créancier n’avait pas la créance certaine, liquide et exigible nécessaire pour une action oblique. 2 Procédure : Le créancier a demande, par la voie oblique, la liquidation et le partage la communauté conjugale ayant existe entre le débiteur et son épouse. Le 13 février la cour

être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail