Creances Douteuses

demeurées impayées sans préciser l’existence ou le montant de l’actif disponible au jour retenu comme celui de la cessation des paiements ». ( 13-21.630) 8. Le passif déclaré s’élève à 87 365 euros dont 28 745 à titre provisionnel, il comprend des créances anciennes et restera significatif même s’il est amené à connaître des réductions, par ces seuls motifs, il a été considéré que la cour d’appel avait fait ressortir le caractère exigible du passif (12-13.264) 9. Existence d’un chèque de banque

à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B ) Les conditions relatives à la créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit

clauses et conditions de la présente convention , la SO. B. C. A a octroyé à Monsieur / Madame TAPSOBA SAWADOGO Eulalie qui le reconnais, un prêt de 1 481 760 F.CFA/ en capital, intérêts et accessoires pour l’acquisition de divers équipements. La créance de la SO.B.C.A est matérialisée par un billet à ordre dument signé par l’emprunteur. Le ou la bénéficiaire s’engage à effectuer le remboursement de sa dette par prélèvements mensuels constants de F.CFA/ 61 740 sur ses salaires.

L'activité de recouvrement de créance [modifier] Manières de recouvrer une créance [modifier] Il existe plusieurs façons pour une entreprise de recouvrer une créance : Gestion interne [modifier] L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi

collectives intentées à l'égard du débiteur principal, on trouve des situations où la caution peut échapper au caractère accessoire du cautionnement. Tout d'abord, la caution peut être poursuivie malgré le défaut d'inscription dans les deux mois de la créance du créancier au passif du débiteur principal après le jugement d'ouverture. Ensuite, la caution personne physique profite de la suspension des poursuites jusqu'au jugement de continuation ou de liquidation, mais pas les cautions personnes morales

être poursuivie. Cette règle est prévue expressément par l’article L621-25 du code de commerce qui énonce que «En cas de vente d’un bien grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l’adoption du plan de redressement ou en cas de liquidation, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d’un privilège général

En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre 2006. Deux jours après, la s.a. Fortis rectifie sa déclaration de créance en y soustrayant la somme de 5.180,83 euros, montant versé par un des débiteurs

cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 juin 1996, déclare le

s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA RÉCIPROCITÉ DES CRÉANCES : UNE CONDITION INDISPENSABLE Contrairement aux autres conditions d’exercice de la compensation qui peuvent être suppléées par la notion jurisprudentielle de connexité (cf.infra

faire courir les intérêts. FONDEMENT ACTION OBLIQUE 1166 DEFINITION Mesure conservatoire tendant à préserver le patrimoine du débiteur et à conserver l’assiette du droit de gage du créancier. Le créancier exerce les droits attachés aux créances de son débiteur. Action exercée par le créancier pour lutter contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité du débiteur, en limitant les conséquences des actes frauduleux pris par ce dernier. CONDITION - Ne s’exerce que sur les droits patrimoniaux