Creances Douteuses

avait escomptées alors que cette dernière avait obtenu un titre de condamnation à l’encontre du tiré accepteur. Le tireur appelant argue de ce que la banque disposant d’un titre contre le tiré accepteur, ne démontrait pas avoir voulu recouvrer sa créance envers ce dernier. La Cour d’appel de Douai rejette le moyen au motif que le tireur ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre le tiré. Le tireur forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d’avoir violé

auprès de la banque de celle-ci. Le compte courant de la société en participation ayant présenté un solde débiteur, la banque l’a clôturé et assigné la caution en paiement. La caution ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif de celle-ci. La cour d’appel a rejeté la demande de la banque formée à l’encontre de la caution au motif que le cautionnement n’était valablement donné que pour un débiteur principal identifiable. La banque fait grief à l’arrêt d’avoir

Si après le délai de l’échéance le client n’a pas payer sa créance, il devra s’acquitté de réglé des pénalités de retard. Les conditions générales de vente de l’entreprise doivent obligatoirement fixer un taux de pénalités applicable en cas de retard de paiement ce taux doit être rappelé sur la facture son omSi après le délai de l’échéance le client n’a pas payer sa créance, il devra s’acquitté de réglé des pénalités de retard. Les conditions générales de vente de l’entreprise doivent obligatoirement

pour les tiers. 1) L’opposabilité du contrat aux tiers Tiers = pers en relation avec les parties. Ex : A et B sont liés par un contrat. A doit une obligation à B, elle ne l’a respecte pas. Le créancier peut invoquer ce contrat si B a une créance sur un autre. 2) La stipulation pour autrui C’est une exception à l’effet relatif. Un contrat qui est passé entre 2 pers, prévoit que l’un deux exécutera une prestation au profit d’un tiers. Ex : Mr Dupont contracte une assurance vie auprès

civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Sources du droit des sûretés En France, l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé

comptables parlent de TVA collectée là ou les fiscalistes parlent de TVA exigible mais les deux notions ont le même contenu. Le calcul de TVA exigible suppose que soit déterminés : Le fait générateur : il s’agit de l’évènement qui donne naissance a la créance fiscale du trésor sur l’assujetti ; L’article 269 du code général des impôts distingue le fait generateur et l’exigibilité de la TVA . Dans la pratique , c’est cette dernièere date qui est la plus importante : - Pour le fournisseur , l’exigibilité

titulaire d'un droit réel afin de garantir certaines créances identifiées pour un montant défini. Cette hypothèque peut être consenti soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière selon le droit national de chaque état membre. L'hypothèque n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle à été inscrite au bureau des hypothèques. Le montant de la créance doit être indiqué lors de l'inscription et peut donc

que : « le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur », il peut donc faire l’objet d’une sûreté réelle consentie pour autrui, donc d’un cautionnement réel. L’antichrèse est un contrat par lequel un créancier acquiert, pour sûreté de sa créance, la faculté de percevoir les fruits d’un immeuble qui lui est remis par son débiteur. L’antichrèse peut être donnée par un tiers pour le débiteur. L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une

invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale. La cour d’appel aurait ainsi violé les articles 2289 et 2313 du code civil (anciens articles 2012 et 2036 du code civil). Il soutient par la suite que la cour d’appel n’a pas recherché si la créance de Y, antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, avait été déclarée au passif. Ainsi, la CA n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2288 du code civil (ancien 2011) et des articles L621-43 et L621-46

prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à