Créances

INJONCTION DE PAYER La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer. Procédure dérogatoire au droit commun, elle est considérée comme relativement rapide et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Cette procédure peut, cependant, faire l’objet d’une opposition de la part du débiteur, ce qui a pour effet d’interrompre la procédure

revêtir une créance pour que son recouvrement soit poursuivi conformément à la procédure d’injonction de payer. La question de droit qui se pose alors est celle de savoir : si la contestation portant sur le quantum de la créance, remet-elle en cause la certitude de celle-ci au point de faire échec au recours à la procédure d’injonction de payer ? La Haute juridiction (CCJA) a rejeté le pourvoi formé en énonçant que les caractères certain, liquide et exigible que doit revêtir une créance pour faire

à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B ) Les conditions relatives à la créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit

Qu’est ce que l’affacturage ? Affacturage ou Factoring 1. Définition: Ce procédé est une institution financière de mobilisation de créances commerciales à (très) court terme (moins de 180 jours), mais aussi de gestion commerciale. C’est un contrat innomé*, synallagmatique et continu, convention de droit privé tripartite, soumis aux règles de droit commun (objet, cause, capacité…). *En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement

société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux. La société cessionnaire a assigné l'avocat de la banque NBW (M.X) et la SCP dont il est associé en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant de la créance cédée. Les parties s’étaient auparavant retrouvées devant la Cour

Le recouvrement de créances Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises. Il existe cependant divers moyens pour recouvrer des créances. Afin d'utiliser la voie la plus adéquate et rapide pour y procéder, il convient d'analyser et de connaître le statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre

pour les tiers. 1) L’opposabilité du contrat aux tiers Tiers = pers en relation avec les parties. Ex : A et B sont liés par un contrat. A doit une obligation à B, elle ne l’a respecte pas. Le créancier peut invoquer ce contrat si B a une créance sur un autre. 2) La stipulation pour autrui C’est une exception à l’effet relatif. Un contrat qui est passé entre 2 pers, prévoit que l’un deux exécutera une prestation au profit d’un tiers. Ex : Mr Dupont contracte une assurance vie auprès

opérations de créances. Il sera ici question de traiter des opérations de créances prévues dans le chapitre V de l’avant-projet (articles 1251 à 1282). Ainsi quel est le but de l’avant-projet Catala? Quels sont ses apports compte tenue du code civil actuel? Opère t-il des modifications? Nous verrons que ce projet regroupe la cession de créance et la subrogation (I). Et qu’il opère un rapprochement entre la novation et la délégation (II). I) Le regroupement de la cession de créances et de la subrogation

terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette). Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un contrat : le contrat réalise un type de convention. On en déduit dons que tous les contrats sont

créanciers ou débiteurs Il s’agit de savoir si la dette ou la créance se divise entre les sujets. L’obligation ne se divise entre les sujets donnant naissance à une obligation conjointe. Toutes les autres sont des exceptions. ← Obligation conjointe : obligation qui, comportant plusieurs créanciers ou plusieurs débiteur, se divise, activement ou passivement, entre les différents sujets : chacun ne peut réclamer qu’une partie de la créance, ou n’est tenu que d’une partie de sa dette. Division