Créances

doivent en outre aviser l’administration fiscale lorsqu’ils cessent d’être assujettis à la TVA pour quelques raisons que ce soit. III. Fait générateur et base imposable de la TVA 1) Fait générateur C’est un événement qui donne naissance à la créance fiscale et précise la date d’exigibilité de la TVA envers le trésor public. Il est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix de marchandise, de travaux ou de services. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant

n’emporterait pas paiement de la créance. Tout va dépendre de la convention des parties mais dès lors que le formalisme du gage est respecté, le gage espèce demeure une sûreté et le créancier ne deviendra propriétaire définitif de la créance remise en gage que par l’effet de la mise en œuvre de l’un des modes de réalisation de gages. Il peut être difficile de distinguer ce gage translatif de propriété relatif à des espèces du paiement effectué parle débiteur. 3. La créance garantie Le Code civil, aujourd’hui

banque. La notion complémentaire du crédit est le débit. CREANCE • En matière de finance, un prêt est l'opération par laquelle des fonds sont remis par un prêteur à un bénéficiaire, moyennant en général le paiement par ce dernier d'un intérêt versé au prêteur, et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée. Le terme de prêt est synonyme d'emprunt pour celui qui fournit l'argent. Pour le prêteur, c'est une créance ou un crédit, pour l'emprunteur, c'est une dette. Le terme de

domiciliation et l’acceptation ce fait de suite au moment de la présentation. Exception : liquidation judiciaire redressement judiciaire et force majeur. Le tiré doit vérifier en ce moment de la présentation pour le paiement que la lettre est régulière (créance exigible, existence de la provision) Concernant l’échéance : L 511-26, l’échéance est impérative. Il ya 4 échéance : tiré a vue, payable a un certain délai de date, certain délai de vue, payable à jour fixe. Si la lettre de change est payable à

Melle Chaniour Beyen Séance 7: L'interdiction des poursuites et voies d'exécution L'article L622-7 du code de commerce interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette interdiction vise exclusivement les paiements faits par le débiteur. L'interdiction n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les

N°: 10-13595 Publié au bulletin Solution: Cassation Titrages et résumés: CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Exclusion - Désignation du débiteur cédé La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées Président: Mme Favre Rapporteur: Mme Cohen-Branche Avocat général: M. Bonnet

vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié en € =>+ droits patrimoniaux 3. Caract contraignant : obligation doit

accepte de payer le bénéficiaire à l’ordre du tireur, c’est parce qu’il doit quelque chose au tireur. Le tireur lui a fourni une prestation,… Cela suppose que le tireur ait une créance sur le tiré et que le bénéficiaire ait une créance sur le tireur. Par la lettre de change, on va régler 2 créances voir plus.   Les créances sont appelées rapport fondamental. Ces rapports fondamentaux relient le tireur au tiré et le bénéficiaire au tireur. La relation fondamentale qui lit le tireur au tiré est appelé

non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction, pourra saisir les biens du débiteur pour une valeur égale au montant de la créance impayée. Il

Sujet : Commenter les dispositions ci-après de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) : Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable