Créancier chirographaire

aussi pour l’économie en général et pour l’emploi. Et l’action contre ces difficultés se fait au nom de la vie de l’entreprise – et dans un cadre général – de la vie collective qu’elles menacent : la perte de situation d’un salarié, la ruine d’un créancier, la mise en difficulté d’un sous traitant… Cette action se situe en amont des difficultés c’est-à-dire la prévention et la mise en place d’instruments d’analyse, de contrôle et d’alerte. Elle se situe aussi en aval dans la mesure où une fois que

le créancier n’est pas payé par le débiteur, il peut donc tout simplement faire vendre les biens de ce dernier. A l’occasion du droit de gage général des créanciers, on a fait apparaitre le patrimoine: l’ensemble des biens qu’à un titulaire de droits, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers dans l’espace, et présents ou futurs dans le temps. ⋄ On va de l’extérieur vers l’intérieur. - L’art. 2285 explicite le texte qui le précède: « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. […] »

débiteur, de l’administrateur ou du ministère public) accompagné d’une suspension provisoire des poursuites. La procédure va permettre de réorganiser l’entreprise par l’élaboration d’un plan de continuation (Le débiteur va pouvoir élaborer avec ses créanciers un plan qui sera arrêté par le Tribunal.) Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, le rôle de l’administrateur étant de surveiller ou de l’assister mais pas de le représenter. La sauvegarde peut conduire par l’effet de réorganisation

Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité. Bénéfice de division : Droit qui permet à chaque caution, lorsqu’elles sont plusieurs, d’obliger le créancier à ne les poursuivre que pour leurs parts respectives

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

des tiers à l'acte juridique, c'est à dire les penitus extranei. Ainsi, le tiers au contrat ne peut se retrouver créancier ou débiteur d'obligations à son insu, sans y avoir consenti. Il convient toutefois de préciser que la rigueur de la relativité connaît une intensité moindre qu'il s'agisse de dettes ou de créances: autant il apparaît concevable qu'un contrat rende un tiers créancier, autant il paraît extraordinaire qu'il puisse le rendre débiteur. 2- Les «fausses» exceptions à l'effet relatif

la sécurité juridique des engagements commerciaux, de se familiariser avec les mécanismes de base des contrats commerciaux, connaître les clauses essentielles, adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat. Tout créancier peut se prévaloir d’un droit de gage général qui lui donne comme garantie l’ensemble des biens meubles et immeubles de son débiteur. Les nantissements sont de diverses catégories. Ils sont régies selon le cas, par le DOC et le Code de Commerce voire

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses deux attributs, le droit de préférence et le droit de suite. Donc les sûretés ont pour but de prémunir les créanciers contre les risques d’insolvabilité

signification encore plus étroite et plus précise. A ce propos, « l’obligation » est définie comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les