Créancier chirographaire

sûreté réelle conventionnelle. Il consiste en effet pour le débiteur (constituant du gage) à remettre à son créancier un objet mobilier que celui ce fera vendre pour ce payer, si le débiteur n’exécute pas son obligation. En principe donc, le débiteur est dépossédé du meuble mis en gage. Et cette situation crée, au bénéficiaire de la sureté, un avantage considérable sur les autres créanciers ; car l’objet engagé matériellement soustrait alors poursuite éventuelles sur le patrimoine du débiteur.

lors que le débiteur principal ne l’a pas opposé, le créancier a agit contre la caution, la caution ne pouvant pas invoquer l’exception de dol que le débiteur aurait pu invoquer mais qu’il n’a pas invoqué. => Article 2213 Cc. Voici le point de départ de l’évolution. Dès lors qu’on l’admet pour le dol, on devrait l’admettre pour d’autres types d’exceptions. C’est dans ce sens que va l’arrêt de la chambre commerciale 22 mai 2007 : un créancier peut renoncer à agir contre le débiteur principal sans

toutes les personnes qui n'ont pas voulu le contrat, c'est leur point commun de demeurer étranger à la formation du contrat. C'est à leur égard que s'applique le principe de l'effet relatif du contrat à savoir que les tiers ne peuvent pas être rendus créanciers ou débiteurs du fait de la volonté des parties. Les tiers absolus ce sont des personnes qui sont totalement étrangères au contrat et aux contractants. Ces tiers absolus bénéficient de l'effet relatif du contrat. Le contrat est quand même susceptible

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

ailleurs la question des procédures collectives pourrait poser problème lorsque le fisc est créancier d’un débiteur en procédure. L’OHADA définit les procédures collectives comme «les procédure judiciaire ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé est en état de cessation des paiements ou connait de sérieuses difficultés financières, dans le but d’assurer le paiement des créancier et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et par voie de conséquence,

situations des créanciers de la SARL DISTRITOUT selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. I- Reconstitution de l’actif : Nullités de la période suspecte La période suspecte est celle qui s’est écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture. Cette période ne se retrouve que dans le redressement judiciaire. Le but de cette période est de protéger les créanciers et de reconstituer

: loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la

rend responsable d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le fait pas lui-même ». La caution simple n’est tenu de payer que si le débiteur n’a pas effectué le règlement de la dette. La caution peut exiger du créancier qu’elle demande en premier au débiteur de payer, cela s’appelle le bénéfice de discussion. La caution solidaire est tenue de payer la dette dès l’échéance si le créancier le demande. Elle ne peut évoquer le bénéfice de discussion

Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté personnelle donne au créanciers la garantie d’un autre patrimoine

n’ont aucun rapport avec l’une et l’autre parti contractante. Ces tiers absolus ne sont pas atteints par les effets du contrat. B/ Les hypothèses délicates Ici deux hypothèses : Les ayants cause à titre particulier et les créanciers chirographaires (c’est un créancier ordinaire ou simple qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière). C’est deux catégories de personnes ne sont pas partis au contrat. Néanmoins, elles sont proches de l’une des parties parce qu’elles ont acquis un bien déterminé