Créancier chirographaire

façons d’être. Une obligation peut être affectée d’une condition, dont les deux principales sont suspensives et résolutoires. L’obligation peut être affectée d’un terme, qui peut être suspensif ou extinctif. L’obligation peut engager plusieurs créanciers ou débiteurs en même temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement

tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation »

protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre

personnel) se définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour un créancier et pour une seule prestations. Le lien peut se compliquer dans son caractère obligatoire

correspondent à la notion d’obligation naturelle, et elle appelle des précisions techniques. Une obligation naturelle est une véritable obligation mais qui, par dérogation, est insusceptible d’une exécution forcée. Ex. la prescription extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut pas répéter son paiement

l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées

est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement forcé. Système de poursuite individuel. Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels

manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement

liais en effet il s’agit d’un lien entre deux sujets droits ou deux patrimoines lien en vertus duquel un individu (le créancier) à le droit de réclamer à une autre personne (le débiteur) une prestation. L’obligation est donc le lien de Droit existant entre deux ou plusieurs personnes en vertus duquel l’une peut exiger quelque chose de l’autre EX service. On dit que le créancier est titulaire d’un droit personnel tandis que le débiteur à sa charge une dette EX le préteur a droit à la restitution

l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou