Créancier chirographaire

suspensif. Par exemple, il peut fixer un délai au débiteur en difficulté. On parle de délai de grâce = obligations qui ont un terme judiciaire. Article 1244-1 du code civil : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Ce délai de grâce ne peut donc pas excéder plus de 2 ans. Il en existe plusieurs types: Suspension pure et simple de l'exécution de l'obligation Echelonnement

un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens prévus par le droit contre son débiteur, il dispose d’une action en justice, cet référence à l’action en justice vise l’organisation par l’autorité publique puisqu’il ne s’agit pas d’une justice privée, mais telle qu’elle est faite par les autorités publiques, le créancier est celui qui est bénéficiaire du lien juridique

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

bénéfice d’un tiers de bonne foi et la sûreté mobilière sera perdue dans la mesure où classiquement le créancier titulaire de sûreté sur un meuble n’a pas de droit de suite. Cependant, aujourd’hui l’absence de droit de suite est théorique dans la mesure où les sûretés mobilières vont donner lieu à publicité afin de les rendre opposables aux tiers et elles permettent aussi parfois au créancier d’une titulaire d’un droit de rétention. Ce droit de rétention s’il ne permet pas d’avoir un droit de suite

virement et la carte bancaire. Un instrument de crédit est un mécanisme permettant d’accorder un délai de paiement. C’est un titre crée à l’occasion d’une opération de crédit pour permettre la mobilisation de ce crédit, c'est-à-dire pour permettre au créancier de se procurer auprès d’un tiers des moyens de paiement immédiatement disponibles en échange de sa créance à terme. Les principaux instruments de crédit sont : la lettre de change, le billet à ordre et les bordereaux de cession des créances professionnelles

rétention est lié à la connexité entre la créance et la chose retenue(Art.65). Cette connexité a été définie à l’article 66 pour éviter les nombreux litiges qui ont trait à cette notion. Le gage est naturellement subordonné à la mise en possession du créancier(Art.70). On notera que l’interdiction ancienne du pacte commissoire et de clause de voie parée est rappelée à l’article 72. La cession fiduciaire est une institution nouvelle qui vise à rendre les mêmes services que la cession de bordereau de créances

débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur. Comment

SAUVEGARDE Chapitre I. La moralisation assurée par la mise en place d’un nouvel édifice de sanctions et responsabilités. 46 Section 1. Des responsabilités et des sanctions des créanciers. 47 § 1. La suppression du soutien abusif du banquier. 47 A. Un principe d’irresponsabilité des créanciers. 48 1. Le domaine du principe. 48 2. Les fondements du principe d’irresponsabilité. 49 B. Les exceptions au principe d’irresponsabilité. 50 § 2. La limitation

1165 traite de l’effet relatif des conventions. La stipulation pour autrui, exception à l’article 1165, rend un tiers à un contrat créancier. Elle est caractérisée lorsque, dans un contrat, l’une des parties (le stipulant) obtient de l’autre (le promettant) l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers (le bénéficiaire) qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat. Cette opération a donc pour objet la création d’un droit au profit d’un tiers. Exemple : mécanisme

parties au contrat, ni tiers absolu Parmi ces personnes on trouve les tiers liés aux parties = tiers en relation avec l'une des parties au contrat Il peut s'agir des ayant cause d'une partie au contrat, ou alors il peut s'agir de ses créancier = créanciers chirographaires 1) Les ayant-cause des parties A/ Les ayant-cause à titre universel Les ayants cause à titre universel = ceux qui recueillent le patrimoine d'une personne décédée. Il est considéré comme continent à la personne du défunt.