Créancier privilégié

vis des obligations établies par le contrat. Le contractant doit exécuter ses engagements de bonne foi, et ne peut demander de ne pas les exécuter. L’exécution de bonne foi signifie qu’aucune tromperie ne peut entacher l’exécution. De son coté, le créancier doit également garantir le débiteur de sa bonne foi, et ne rien cacher au débiteur. Par exemple un chauffeur de taxi ne pourra emprunter des routes excessivement longues afin de tromper son client. Simulation Certains actes peuvent cacher un autre

l'exécution en nature.Il n'existait, pourtant, qu'une impossibilité supposée de contraindre le débiteur à s'exécuter en nature après que son contrat avec le tiers ait été anéanti.(4) La solution nouvelle est des plus logiques: à partir du moment où tout créancier a droit à ce qui lui était promis, sauf impossibilité à démontrer de la part du débiteur, celui-ci n'a aucune raison de se trouver dispenser d'exécuter dans les termes convenus, plutôt que de n'avoir qu' à payer une indemnisation qui n'intéresse

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

Notion et mise en œuvre de la saisie-vente La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies

modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôts ou dans un contrat. Autorisation de prélèvement : Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l’autorisation. Avis à tiers détenteur (ATD) : Procédure administrative permettant au Trésor Public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de

à transférer la propriété, soit à faire, soit à fournir quelque chose ». Cette définition nous amène à distinguer trois éléments. L'obligation créée entre les personnes engagées un lien personnel. Ce lien repose sur la confiance : Le créancier est celui qui fait confiance à son débiteur et ce dernier est tenu d'accomplir une prestation. Le débiteur est tenu de s'exécuter, il y est contraint juridiquement sinon il s'expose à une sanction. Toute Obligation a un objet ou une prestation

Plan comptable français www.lacompta.org Comptabilité pour étudiants et professionnels CLASSE 1 : www.lacompta.org 10. COMPTES DE CAPITAUX Capital et réserves 101. Capital 1011. Capital souscrit - non appelé 1012. Capital souscrit - appelé, non versé 1013. Capital souscrit - appelé, versé 10131 Capital non amorti 10132. Capital amorti 1018. Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 104. Primes liées au capital social 1041. Primes d'émission 1042. Primes de fusion 1043

alors tout ce que l ordre juridique commande a une personne de faire. Ainsi on dira que l automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution. Autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes toutes obligations renferment un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte, tout devoir n

L’affectation du résultat de l’exercice Notion de résultat Article L123-13 du Code de commerce : Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte

l’obligation de livrer qui est une obligation de faire (article 1136 code civil), dont l’inexécution est sanctionnable par l’exécution forcée de la vente. Or d’après la cour d’appel de Paris et la cour de cassation, le bénéficiaire est un simple créancier à l’égard du promettant d’obligations de faire et de ne pas faire (article 1142 du code civil). La violation de l’obligation de faire est sanctionnée par des dommages et intérêts et non par l’exécution forcée de la vente. Ici le promettant a l’obligation