Créancier privilégié

qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation des richesses va toujours passer par un rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur. Effectivement, ce rapport va se retrouver aussi bien dans les droits personnes que dans les droits réels, aussi bien en droit commercial qu’en droit de la famille. Par exemple, deux personnes qui se séparent : l’auteur de la rupture

débiteur transfére à son créancier, à titre de sûreté, la propriété d'un bien. Le créancier s'engage à rétrocéder ce bien au débiteur aprés exécution de l'obligation ainsi garantie. Le transfert de propriété à titre de sûreté a comme première particularité d'être provisoire. Il est dans l'intention des parties, conformément au pacte fiduciaire, que la propriété des biens fiduciaires doit retourner au débiteur dès que celui-ci aura rempli ses obligations vis-à-vis du créancier. En outre, comme deuxième

On a considéré que les créances à vue, dès lors qu’elles ne sont pas douteuses doivent être intégrés dans l’actif disponible. Ici, rien ne permet d’affirmer que la provision existe. Dans un souci de prévisibilité du droit, on ne veut pas que les créanciers se méprennent sur l’étendue des actifs du débiteur. Tandis que dans le chèque de banque, on peut légitimement présumer que la provision existe. Par ailleurs, dans le cas d’un chèque certifié, la provision pourrait être un actif disponible

l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière : Soit elle prend le nom de "gage immobilier"(ex-antichrèse). Dans le cas dans lequel le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse son créancier en percevoir les

responsabilité entraine seulement réparation, il s’agit de rétablir l’équilibre rompu entre 2 patrimoines : le patrimoine du créancier et le patrimoine du débiteur qui se fera amputer de sa dette au profit du patrimoine du créancier qui sera augmenté. I- l’obligation est un devoir 1- un devoir à caractère personnel lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation ou une abstention 2- un devoir à caractère patrimonial

Banque. La Cour d'Appel déclare ainsi nulle la vente car intervenue pendant la période suspecte, a ordonné la réintégration de l'immeuble dans l'actif de la société. Par ailleurs, la CA a déclaré l'arrêt commun opposable à la Banque en sa qualité de créancier hypothécaire de la SCI. Le principe de rétroactivité de la période suspecte est-il applicable lorsque le cocontractant n'avait alors aucune raison de penser que le débiteur était en état de cessation des paiements ? L'article L 632-2 du Code de

droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur c'est celui qui est engagé, qui doit quelque chose et le créancier c'est celui qui attend quelque chose de l'autre. Ex : Dans un contrat de vente, l'acheteur est le débiteur (payer le prix) mais il est aussi créancier car son contractant doit lui remettre la chose vendue. Dans l'obligation, il a toujours un aspect passif, à savoir la dette du débiteur et un aspect actif, à savoir la créance dont le créancier est titulaire. Cette créance

totalité du prix. Lorsqu’une vente n’est pas assortie d’une clause de réserve de propriété et que le bien a été livré à l’acheteur, en cas de mise en redressement judiciaire de ce dernier, le vendeur impayé ne peut que déclarer sa créance comme un créancier ordinaire. Il a alors très peu d’espoir de recouvrer le montant de sa créance. La clause de réserve de propriété présente l’avantage de protéger le vendeur de la défaillance ou de l’insolvabilité de l’acheteur. Elle est d’usage courant dans les rapports

dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent. Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance. M. X… conteste la créance et oppose à M. Y… le fait que la reconnaissance ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et qu'il appartient donc au créancier de démontrer par tout autre moyen sa créance. L'article 1326 du code civil dispose

la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence