Créancier privilégié

puisque les créanciers professionnels pourront poursuivre le recouvrement de leur créance sur le patrimoine personnel en cas de surévaluation des actifs affectés, de fraude, de méconnaissance des règles gouvernant l’affectation, de désordres comptables ou encore « d’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale ». Sans compter la possibilité de faire renoncer l’entrepreneur au bénéfice de l’affectation, dont on devine qu’elle permettra aux créanciers d’anéantir

avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. 2)Les «quasi-amis». - Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation de faire, de ne pas faire, ou de donner. - Meuble : Bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de

endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc. Les endossement biffés sont réputés non écrits. La définition formelle du porteur légitime protège à la fois le créancier et le débiteur. L’endossataire d’une lettre de change peut savoir sans difficulté s’il en obtiendra le paiement, et le tiré sait de la même façon qui il doit payer. En outre, dans le cas de l’altération, la lettre de change va se trouver modifiée

en priorité. Ex : Anatole prête 1000 € à Fernand. Il n’a aucune sûreté (Créancier chirographaire). Mathieu prête 500 000 € à Fernand. Il prend une hypothèque sur sa maison. Si Fernand devient insolvable et que la maison est vendue à 900 000 €. C’est Mathieu qui va se faire rembourser en premier. 2/ DROITS PERSONNELS Ce sont des droits dont une personne est titulaire à l’encontre d’une autre personne. Droits du créancier à l’égard de son débiteur. Le lien de droit entre les deux s’appelle :

publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts en argent pur compenser le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Comment faire payer le débiteur dans tous les

cession DAILLY est une technique spéciale de cession de créances professionnelles au profit des banques au moyen de bordereau. Institué par la loi du 2 Janvier 1981, que l’on appelle la loi Dailly, et modifier en 1984, elle est la possibilité pour un créancier (le cédant) de céder selon des formes simples, ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée « cessionnaire », qui est forcément un établissement de crédit. Elle peut être mise

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

Deuxième point : si le débiteur promet de s’exécuter, on considère tout que cette promesse engage civilement son auteur. Dans le cadre d’une obligation naturel, il n’était pas oblige de le faire, mais il a promis de le faire, a partir de la le créancier pourra exiger le paiement en justice.

du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes soit le créancier conserve la propriété d’un bien qu’il ne transférera

------------------------------------------------- FICHE 8: Les Stocks Concept : La comptabilité générale n’est pas l’outil qui sert à gérer les stocks (c’est la comptabilité analytique). En comptabilité générale on ne fera que : 1. annuler les stocks et les dépréciations sur stocks qui sont à la Balance 2. constater les résultats de l’inventaire de fin d’année. Méthode: 1. Repérer les stocks qui sont en début de chaîne de fabrication C’est à dire les stocks de marchandises