Créancier

commenter le plus précisément possible cet arrêt il convient d’étudier tout d’abord le principe de l’opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement (I) avant d’analyser en quoi cette jurisprudence est protectrice du créancier (II). I. Le principe de l’opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement Cet arrêt est intéressant puisqu’il rejette l’opposabilité de l’exception tirée de la nullité pour dol de l’obligation principale. Il

L’article 1243 du code civil dispose que « le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Le débiteur, s’il ne peut contraindre son créancier à recevoir autre chose que ce qui lui est dû, peut cependant faire une offre différente que ce dernier est libre d’accepter ou de refuser. La dation en paiement requiert le consentement du créancier, consentement qui peut être tacite. La dation

X, ne pouvait sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise

du Code de Commerce. Par la suite, le syndicat interjette appel contre ce jugement, néanmoins la Cour d’Appel de Versailles confirme ce jugement par un arrêt du 22 mai 2008. Le syndicat se pourvoit en Cassation. Devant la Cour de Cassation, le créancier soulève l’irrecevabilité du pourvoi ainsi formé en soutenant que le dirigeant de syndicat n’avait pas le pouvoir de procéder à un tel pourvoi. La Haute Cour rejette ce moyen en se fondant sur l’article L. 641-9 II du code de commerce, modifié en

comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il concrètement et bien chacune des parties à penser

volontaire (exécution volontaire). A. Définition. Lorsqu’une seule personne a une obligation, le paiement libère le débiteur. On estime que le paiement est réalisé quand il est reçu par le créancier. Lorsque plusieurs personnes ont une obligation, soit les créanciers sont solidaires : l’un des créanciers peut demander la totalité de la dette due, soit les débiteurs sont solidaires : l’un des débiteurs peut se voir demander la totalité de la dette, il se retourne ensuite vers les autres débiteurs

force de chose jugée, et pourra donc être mis à exécution, qu’à l’expiration du délai de cette voie de recours et à condition qu’elle n’ait pas été exercée selon l’article 500 du CPC. Pour autant, il n’est pas privé de tout effet puisqu’il permet au créancier de pratiquer immédiatement toute mesure conservatoire sans autorisation judiciaire préalable (CPCE, L. 511-2).      De plus, la confirmation du jugement opère rétroactivement ce qui signifie qu’elle restitue au jugement sa portée initiale. Ainsi

rat.  Cette protection n'est donner qu'au vendeur, lui seul peut demander la lésion.  Cette protection n'existe pas pour les biens meubles.      En matière de saisie mobilière et immobilières.    Pour la saisie immobilière c'est spécifique " le créancier qui déclenche une saisie contre le  débiteur doit d'abord saisir les meuble du débiteur avant de saisir les immeubles.      Paragraphe2 : les distinctions secondaires    À) les choses frugiferes et non frugiferes.      Chose susceptible de fournir des fruits(choses frugiferes)

fils J-D Z le 2 juin 1988 par acte notarié, sans avoir réitérer la promesse de vente. C'est pourquoi les époux Y ont agi en annulation et inopposabilité de la donation sur motif de fraude paulienne (article 1167 du code civil : "Attendu que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits"). Lors de l’affaire Monsieur Y décède c’est alors Madame X sa veuve qui reprend l’instance. La procédure : Mme X ayant repris l’instance après

Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies