Créancier

paiement à la créance : En cas de paiement direct, il y a coïncidence entre la libération du débiteur et la satisfaction d créancier. Il en est ainsi lorsque le paiement à lieu en espèces ou par virement bancaire, on retient dans ce dernier cas la date à laquelle le compte du fournisseur a été crédité. En cas de paiement par chèque, juridiquement, la remise du chèque au créancier ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. En matière de TVA, l’encaissement est réputé se situer à la

sur la personne du créancier ou du débiteur. Certains juristes estiment qu'ils n'existe pas d'indu : lorsqu'un solvens s'acquitte d'une obligation naturelle par acte altruiste lors d'une libéralité (don...) lors de l'exécution d'une dette non échue. 2. L'erreur Pour une partie des juges, seul l'indu objectif, quand la dette n'existe pas, autorisait une action en remboursement et si la dette existait mais faisait l'objet d'une erreur dans la personne du créancier, les juges exigeait

désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Il est question de :  gage immobilier", précédemment nommé antichrèse, lorsque la sûreté porte sur des biens mobiliers. Le débiteur qui se dessaisit du bien mis en gage laisse son créancier en percevoir les fruits

faire quelque chose. 1.2 POLYSEMIE DU TERME C’est donc un lien de droit entre deux personnes au minimum. Différents schémas sont possibles. B A B’ A B’’ B A C’est un lien de droit c’est à dire qu’une personne est tenue à ses obligations et le créancier peut l’y contraindre en ayant recours aux tribunaux. Est associé au lien de droit, le pouvoir de contrainte. Quelles types d’exécution ? - DARE obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem pour un droit de créance)

suffit et la loi a consacré cette jurisprudence avec la nouvelle rédaction de l’article 1146 al. 2 du cciv. Section II : Les conditions de fond Deux parties sont opposées, on a le demandeur, la victime de l’inexécution du contrat, c’est donc le créancier de l’obligation inexécutée. De l’autre côté, il y a le défendeur qui n’a pas respecté ses engagements et qui est le débiteur de l’obligation inexécutée. Conformément à l’article 1315 du code civil : Il appartient au demandeur d’apporter la preuve

(3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères

trouvé dans l’exercice de ses fonctions. Si de part ses fonctions l’huissier de justice est l’un des témoins les plus informés de l’intimité, des difficultés parfois des drames de ses semblables, il est astreint de garder le silence vis-à-vis, du créancier, du débiteur ou des tiers. En effet, du fait de leur pouvoir important, les huissiers sont soumis au respect de règles strictes ; à défaut, ils encourent des sanctions. La question se pose de savoir si toutes les informations portées à la connaissance

le créancier n’est pas payé par le débiteur, il peut donc tout simplement faire vendre les biens de ce dernier. A l’occasion du droit de gage général des créanciers, on a fait apparaitre le patrimoine: l’ensemble des biens qu’à un titulaire de droits, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers dans l’espace, et présents ou futurs dans le temps. ⋄ On va de l’extérieur vers l’intérieur. - L’art. 2285 explicite le texte qui le précède: « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. […] »

malade sans garantir cette dernière. Le créancier d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier a commis une faute, n’a pas utilisé tous les moyens promis. Le débiteur s’engage seulement à employer les moyens nécessaires et appropriés pour parvenir à un résultat, mais ne s’engage pas à parvenir à ce résultat (ex : médecin, avocat). Lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver que l’obligation a été

l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière comme étant un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. En vertu de ce lien le créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile qui nait à l’issu d’un processus venant de la loi et l’obligation naturelle qui n’est pas prévu par les textes mais a été consacré