Créancier

débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A – La mise en demeure On appelle mise

bancaire qui en principe ne remplit pas la fonction de crédit. Le groupe des effets de commerce est conduit par un leader, la lettre de change émise par un créancier "A" pour un débiteur "B" en faveur d'un créancier de "A", elle constitue un mécanisme plus complet que le billet à ordre qui est créé par le débiteur lui-même en faveur du créancier. Chapitre I : La lettre de change On peut définir la lettre de change ainsi : c'est un titre écrit par lequel une personne "le tireur" donne l'ordre à

paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci

dissolution de la communauté entre époux – Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil Arrêt du 13 décembre 2005 de la 1 re Chambre civile, rendu après avis de la Chambre commerciale (pourvoi n° 02-17 778) Dans cette espèce où était en jeu l’articulation du droit de l’indivision et du droit des procédures collectives, la Première Chambre civile a, après avis de la Chambre commerciale, énoncé le principe suivant : Les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture

l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Lorsqu'une sûreté porte sur une chose immobilière : Soit elle prend le nom de "gage immobilier"(ex-antichrèse). Dans le cas dans lequel le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse son créancier en percevoir les

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut estimer du débiteur une prestation ou une abstention. C’est un lien de droit entre plusieurs personnes, ces dernières sont le créancier ou le débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit personnel est un droit réel. Le droit réel est opposable a tous tandis que le droit personnel est un droit relatif, le droit du créancier n’est par exemple opposable qu’au

des tiers à l'acte juridique, c'est à dire les penitus extranei. Ainsi, le tiers au contrat ne peut se retrouver créancier ou débiteur d'obligations à son insu, sans y avoir consenti. Il convient toutefois de préciser que la rigueur de la relativité connaît une intensité moindre qu'il s'agisse de dettes ou de créances: autant il apparaît concevable qu'un contrat rende un tiers créancier, autant il paraît extraordinaire qu'il puisse le rendre débiteur. 2- Les «fausses» exceptions à l'effet relatif

fraudes au détriment des créanciers Diminution frauduleuse de l'actif • Donation • Vente de biens à vil prix Risque de fraudes au détriment de certains créanciers • • Rupture de l'égalité entre créanciers Paiements accordés à certains seulement Période "sous surveillance" Les actes anormaux peuvent être annulés => reconstitution de l'actif • Réintégration des biens cédés en fraude des droits des créanciers • Restitution des sommes versées en fraude des droits des créanciers Deux sortes de nullité

professionnelle du débiteur »[6] affecté par un jugement d’ouverture. La loi du 25 janvier 1985 a défini le régime des procédures collectives et a sacrifié la situation des créanciers au profit des objectifs de sauvegarde et de maintien de l’activité et de l’emploi. Le bailleur n’a pas échappé à cette paralysie des droits des créanciers, au contraire, l’importance du bail commercial dans la perspective de sauvegarde de l’entreprise a contribué à renforcer les pouvoirs du preneur, ou plus précisément de