Créancier

TD Séance n 2 : Thème de la séance la Délégation et stipulation pour autrui : Arrêt cass.com.22 avril 1997 : La délégation est un mécanisme de transmission passive de la dette, selon lequel le débiteur initial qui est le délégant délègue au créancier un tiers, le délégué, qui s’engage à payer la dette et qui devient le nouveau débiteur. En l’espèce la société Trans Europe Sud, délégante avait désigné la société Calberson international qui est la déléguée à payer une dette envers la délégataire

~ Q, s Q) '-- 0 Address / Adresse (Complete different tram line 04/Compléter si différente de la ligne (4) l City; etc. 1 Ville, etc. Prov.1Provo PostalCode1 Code postal 07 SecuredParty1 LienClaimant1 08 Créancier garanü / Créancier privilégié " ~ Y;lornlandin (a. naturS'.l City, etc. 1 Ville, etc. man create.d by God) posta! Prov.1Ptov. PostalCode1 Code AN,T9U If PPSA, Section 1 must be cornpleted. If PPSA and only Consumer Goods, Sections 3 &

ne pas se trouver en cessation des paiements depuis 45 jours. Cette procédure peut s’ouvrir avant comme après la période de cessation des paiements. La procédure a alors pour but de favoriser « la conclusion entre le débiteur et ces principaux créanciers ainsi que le cas échéant ses partenaires contractuels habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise ». 2) La procédure C’est uniquement le débiteur qui peut demander au tribunal l’ouverture de la procédure

conditions de fond strictes Le but premier d’une saisie conservatoire, est de permettre au créancier de prendre des garanties sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé. La saisie-attribution, quant à elle, est une saisie opérée entre les mains d’un tiers sur une ou plusieurs créances portant sur une somme d’argent, et appartenant au débiteur du créancier saisissant. Ainsi, évoquons tout d’abord les conditions de fond de ces saisies liées à la créance

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

l’espèce un chirurgien dentiste a exercé son activité durant plusieurs années à titre individuel. Depuis le début de l’année 2000 celui ci a transféré son activité sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle. Le 2 mars 2012 un créancier (la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes) l’assigne en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour non paiement de ses dettes sociales. Non contente de la solution rendue en première instance

obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant. Si ce lien est brisé, violé, on peut aller

compte ouvert dans une banque dont toues les sommes du débit et du crédit sont productives d’intérêt Terminologie Compte courant débiteur on parle de compte courant débiteur lorsque le solde est en faveur de la banque Compte courant créancier on parle de compte courant créancier lorsque le solde est en faveur du client de la banque La valeur ou l’échéance est la date à partir de laquelle une somme commence à porter un intérêt Remarque importante : le compte courant remis au client est un extrait de la

sens : le premier sens désigne une prestation due par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par la justice. L'obligation comporte donc l'idée de devoir. L'obligation suppose donc l'idée de la contrainte donc la possibilité des créanciers d'obtenir un remboursement. (Contrats d'inexécution) le droit envisage

a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter  » s’applique-t-il dès lors qu’il s’agit non pas d’une obligation plurale unissant les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est distincte ? Telle est la question à laquelle tente de répondre la Cour de cassation au sein de sa première chambre civile dans l’arrêt de principe qu’elle rend en date du 25 novembre 2009. En l’espèce