Créancier

de commerce d’une valeur supérieure à 10 000 dhs. L’inobservation de cette règle est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à 6% de la valeur payée autrement que par chèque ou virement bancaire ; les deux commerçants, c’est-à-dire le créancier et le débiteur, sont responsables solidairement du paiement de cette amende. Ces obligations s’ajoutent donc à celles qui sont traditionnellement spécifiques aux commerçants à savoir, la publicité au registre du commerce et la tenue de la

meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation soit exécutée. Il y a un pouvoir de contrainte. Bonne foi = une obligation? Non, car elle

héritiers du débiteur (article 1219 Code civil), et peut constituer une garantie « à retardement » pour le créancier. L’indivisibilité permet au créancier de réclamer la totalité de l’obligation à n’importe lequel des débiteurs. Celui-ci dispose alors d’un recours subrogatoire contre ses codébiteurs. L’effet spécifique de l’indivisibilité est d’étendre cette règle aux héritiers du créancier ou du débiteur (art. 1223 à 1225). Les auteurs considèrent en général que les effets de l’indivisibilité

VOIES D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur :

représentant des créanciers d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, d'autre part, de la mission légale incombant au commissaire à l'exécution du plan. Le tout rapporté, bien entendu, à la question particulière de l'exercice de l'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil (encore que les principes rappelés ici vaillent pareillement pour d'autres actions).Le monopole des actions au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant des créanciers est investi par

patrimoine autonome. La question qui s’est posée est de savoir si les créanciers du fiduciaire ont le droit de saisir le patrimoine fiduciaire. Il a donc fallu faire une distinction entre les créanciers du fiduciaire et ceux du constituant. Pour ceux du fiduciaire, le principe est celui de l’impossibilité de saisir les biens figurant dans le patrimoine fiduciaire. Ce dernier n’a rien à voir avec les dettes du fiduciaire. Pour les créanciers du constituant, ceux qui ne bénéficie pas du contrat de fiducie

d’entreprise qui n’a pas de difficulté, car il fait des contrats tous les jours. Notion de procédure collectives : contrat non respecter peut induire des DI , rapport créancier débiteur, la procédure collective est dite ou non, car plusieurs co-contractant . Dans le droit romain, on se préoccuper de la cause, et donc le créancier pouvait le tuer et dc s’approprier ses biens. Cette idée de tromperie que le chef d’entreprise est lui mme la cause des difficultés donc faillite qui vient du latin falleré :

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES TITRE 1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES

l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre

laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre