Crieur public

Chapitre 3 Les défaillances du marché. I. Les biens collectifs et le cas des services publics. Biens collectifs : on peut les consommer simultanément, il n’y a pas d’effet de gêne sur les autres. Samuelson : 2 éléments important pour définir un bien collectif : • Bien accessible à tous (critère de non exclusion). • La consommation d’un individu n’entraine pas une moindre disponibilité pour les autres (la non rivalité). Les deux aspects sont fondamentaux et, créateur

internationales et communautaires du droit administratif se sont développées ces dernières années. Quelle est l’origine de ce développement des sources ? - Article 14 du préambule de la C° de 1946 : la République française se conforme aux règles du droit public international. - Article 55 de la C° de 1958 : les traités et accords (…) ont dès leur publicité une autorité supérieure à celle de la loi. ➢ système moniste Système moniste ≠ système dualiste  Les normes sont intégrées directement (application

seront traduits par l’interventionnisme de l’Etat. Ce dernier présente deux formes : - marqué par les règles d’ordre public de protection : règles impératives, cela conduit à une restriction de la liberté contractuelle pour protéger le contractant le plus faible. Ex : le contrat d’assurance, le contrat de baille commercial, le font de commerce, … - l’ordre public de direction : c’est l’organisation, le contrôle, l’intervention lourde effectué directement par l’Etat. Manifesté par le

 changement  en  vue  de  la  modernisation  des  entreprises   publiques  .................................................................................................................................  7   B°  La  performance  appliquée  au  secteur  public   ..............................................................  8   . III)  L’exemple  de  La  Poste  ....................................................................................................  9   A°  La  transformation  du  statut  de

PROMULGATION En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur. La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement. ORDONNANCE

sont les plus complexes » Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat administratif, en effet en principe le contrat est une notion qui relève du droit privé, même si le domaine du droit privé et du droit public sont deux domaines distincts et que les contrats civils et administratifs vont répondre à des régimes différents, on observe certaines similitude notamment dans la définition même du contrat administratif. En effet, un contrat est avant tout “une

Introduction Notion d’administration : le terme, de personne public est le terme le plus proche de celui de l’administration. L’administration regroupent les personnes publiques : l’Etat, les différentes collectivités territoriales (collectivités locales), les établissements publics (universités, hôpital, lycées, collèges…). Toutes ces personnes publiques ce sont toutes des PM de droit public. Différence entre personne publique et personne privée : en droit privé, il y a des PP et PM. Une

constitution est le régime de la liberté victorieuse et paisible. » Robespierre. Le texte à commenter aborde la notion de constitution dans un extrait du livre de Philippe Sueur (professeur de droit), page 115 issu de l’ouvrage « histoire du droit public français » publié aux éditions PUF–Thémis en 1989. Le texte étudié aborde la notion de constitution sous l’ancien régime. L'Ancien Régime est le nom donné à la période de l'histoire de France allant de la fin de la Renaissance à la Révolution française

société et les rapports entre les hommes ; · Droit positif : droit objectif à un pays déterminé à une époque déterminé. Comprend les règles qui régissent l’organisation des pouvoirs publics, les lois organiques et les lois ordinaires. Les prérogatives reconnues par le système. Axe qui reconnaît droits : - publics et privés. Ex. Ensembles des règles de droit applicables à ce jour dans notre pays constitue le droit positif belge. Le droit objectif investit également de plein droit, les

l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif) Ce principe a une valeur constitutionnelle. Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire) A la division des droits privé et public correspond la division juridictionnelle devant appliquer le droit. Les tribunaux de droit publics sont compétant pour trancher les litiges où l’administration est impliquée. La juridiction judiciaire tranche les conflits entre particuliers