Crim 12 Octobre 2010

d’Ivoire H U M A N R I G H T S W A T C H Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Copyright © 2010 Human Rights Watch All rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]

couvre un génocide ayant fait environ 300 000 morts et 2,7 millions de déplacés dont 230 000 réfugiés au Tchad[][]. La Commission d’enquête de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur les violations des droits de l’homme perpétré au Soudan parlent de crimes contre l’humanité[]. Constatant que la justice soudanaise ne peut ou ne veut rien faire pour y remédier, elle transmet le dossier à la Cour pénale internationale (CPI)[]. » | Causes internes 1. « Une origine climatique et environnementale[5] :

exercer cette fonction ? II) Les démarches effectuées Nous avons débuté notre travail le 26 septembre 2010 par la constitution du groupe et avons débattu sur le choix du sujet. Après de nombreuses hésitations, nous avons retenu l’étude du fonctionnement du ministère public. Nous avons ensuite chacune conduit des recherches séparément en nous répartissant les tâches. Le 10 octobre 2010, nous nous sommes donné rendez-vous pour la mise en commun de ces recherches, nous avons trouvé plusieurs ouvrages

s’élargir en mécontentement général de la population. Ce climat d’agitation favorisera la Crise d’octobre. 3. Lacoursière, Jaques et Jean Provancher. Canada Québec, Québec, Septentrion, 2000, 480 pages. 4. CARDIN, Jean-François. Comprendre Octobre 1970. Le FLQ, la Crise et le syndicalisme, Montréal, Éditions du Méridien, 1990, 220 pages. Bibliographie René Mailhot, « La « loi 63 » soulève l'ire des francophones », Radio Canada, [en ligne]. [www.archives.radio-canada.ca] (5 avril 1977)

juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit d’un Etat, respectent la Constitution). Cet homme est connu pour son combat en faveur de la réinsertion des détenus. Contexte historique : L’abolition de la peine de mort a eu lieu le 9 octobre 1981, pendant que François Mitterrand était président. Garde des sceaux : L’autre nom donné au ministre de la Justice, membre du gouvernement. 1eme partie : Il était 3h30 cet après midi quand le Garde des

conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a persisté jusqu’en avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit. Quid juris ? (Textes applicables : articles 227-3 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure aux lois n°2009-526 du 12 mai 2009 et

La France qui tombe, de Baverez [pic]   Calendrier |Avril 2011 | |L |M |M |J |V |S |D | |  |  |  |  |1 |2 |3 | |4 |5 |6 |7 |8 |9 |10 | |11 |12 |13 |14 |15 |16 |17 | |18 |19 |20 |21 |22 |23 |24 | |25 |26 |27 |28 |29 |30 |  | | | |>> | |

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

qui peut décider d'ouvrir une enquête préliminaire. Ou alors il va saisir le tribunal (= « la citation directe »). Ou alors il peut saisir le juge d'instruction qui ne saisit pas lui même (il ne peut que être saisit) en cas de délits graves ou de crimes. Ces pouvoirs du ministère public appartiennent aussi à la victime, cette victime qui peut déclencher l'action publique (elle peut simplement porter plainte, mais elle peut aussi citer directement l'auteur de l'infraction, ou elle peut aussi saisir