Crim 13 Mai 1997

exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457 4 3 3 devront alors se contenter du droit commun. Dans le même esprit, la Cour de cassation vient de juger que tombaient sous le coup de la loi, à l’exclusion du

de la circulation à l’origine de la mort du fœtus, l’autopsie ayant révélé que les poumons de l’enfant extrait par césarienne, à la suite de cet accident, s’étaient défroissés, ce qui évoquait une respiration ». Ch. Criminelle 25 juin 2002 et 4 mai 2004 : refus de retenir l’homicide involontaire suite à la faute d’un médecin. Antérieures : Ch. Criminelle, 30 juin 1999 : rappelle que l’application stricte de la règle de droit pénale ne permettait pas de réprimer « l’homicide involontaire »

affluent. 

En 1989, la spéculation atteint des proportions telles que les autorités financières décident de réagir pour contenir les risques d'inflation. La Banque du Japon augmente à cinq reprises le taux d'escompte, qui passe de 2,5 % à 6 % entre mai 1989 et août 1990. Ce retournement brutal et obstiné de la politique monétaire provoque une gigantesque déflation d'actifs qui n'est toujours pas parvenue à son terme en 1998 malgré huit plans de relance, différentes tentatives du ministère des Finances

la violence au Darfour avec deux opérations. La première, la Mission de l’Union Africaine au Soudan (MUAS), débuta en 2004. La Mission de l’Union Africaine au Soudan se chargea initialement de surveiller l’application de l’accord d’Addis Abeba du 28 mai 2004, qui établissait un cessez-le-feu temporaire entre le gouvernement et l’Armée de Libération du Soudan. Toutefois, les deux parties violèrent ce cessez-le-feu et la MUAS resta en tant qu’observateur, incapable de stopper la violence. 4 En 2005,

05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-60202 III. QUESTIONS

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

boycott des élections par le parti de Suu Kyi fait des déçus 10 H) Document 2 : La Birmanie, TOTAL et les droits de l’Homme : dissection d’un chantier 11 I) Document 3 : "Largo Winch T.8; L'Heure Du Tigre" 12 J) Document 4 : Une capitale à ciel fermé 13 I) Introduction  Depuis la Seconde Guerre mondiale jusqu'au soulèvement récent des moines bouddhistes (Révolution de safran), l'histoire de la Birmanie est marquée par la mainmise de l'armée sur le pouvoir. En effet, La Birmanie

aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

reprend la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors que son mari avait fraudé. Loi 13 juillet 1967 : va pour la première fois considérer qu'il faut dissocier l'homme de son entreprise. Fin 19ème - début 20ème : essor des sociétés commerciales. Explosion des sociétés en commandite par actions, qui pouvaient se créer librement. En

La justice 4.2.3. La presse et les médias 4.2.4. La langue de l’enseignement 5. Les interférences linguistiques 5.1. La phonologie 5.2. Le lexique 5.3. La morphologie, la sémantique et la syntaxe 6. Conclusion 7. Bibliographie 3 4 6 6 8 11 11 12 12 13 13 14 15 15 16 17 18 21 2 1. Introduction Dans la recherche linguistique, les régionalismes de la langue française ont traditionnellement une position importante. Parmi ces régionalismes, le dialecte alsacien qui ne fait pas partie de la famille