Crim 14 Juin 1990

de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés

analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit

cas de la France, puisque seuls 60% des prélèvements obligatoires correspondent à l'impôt. Traditionnellement toutes les dépenses de la sécurité sociales étaient couvertes par les cotisations sociales. Ce n'est que depuis la constitution de la CSG en 1990 que la part de la fiscalité dans les ressources de la sécurité sociale tend à prendre de l'importance. En revanche, les états scandinaves privilégient l'impôt. De même, la répartition du produit des impôts entre l’État et les collectivités locales

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

lié du milieu social). On tien compte du milieu familiale… Il ya des criminologues qui ont mis en rapport la géographie, les climats et les saisons. Ils ont essayé de mettre en avant que dans le sud, pendant les périodes chauds, il y avait plus de crimes au contraire dans le nord plus de vol. La loi de l’imitation faite par Tarde : les actes les plus importants sont traités sous l'empire de l'exemple. Le milieu est un facteur criminogène. Durkheim a constaté qu’en regardant la criminalité des pays

adultes dans les zones occidentales [13 millions rien que dans la zone américaine] pour estimer leur degré de participation au régime nazi ; puis, classement de la population en 5 catégories devant les tribunaux alliés) Conserver la mémoire des crimes (procédure filmée à Nuremberg pour la 1ère fois, 80 journalistes sur place, utilisation d’images tournées dans les camps, diffusion radiophonique du procès) -Le procès emblématique: Nuremberg (20 novembre 1945-1er octobre 1946) Aspects à analyser

commissaires de police. * 13 juillet 1789 : création spontanée de la garde nationale chargée d’assurer la sécurité intérieure et extérieure de Paris. * 14 juillet 1789 : la Commune de Paris élit la municipalité. * 25 juillet 1789 : la Commune de Paris crée un Comité provisoire de police, sûreté et tranquillité. * 27 juin 1790 : loi créant à Paris 48 commissaires de police, soit 1 par section. Assistés dans chaque section par 16 commissaires de section (devenant des officiers de

“ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon militaire”. (A 9) A partir de 1811, l’absence se transforme en exclusion ouverte: Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence (A 14, constition 1811) Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution 1449) perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79) Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84) * Amendement en 1944 de la constitution

parlementaires. L’inviolabilité parlementaire : prévoit seulement qu’un député ne peut être en principe poursuivi pour les crimes ou délits qu’il a commis que sur l’autorisation du parlement auquel il appartient. La responsabilité pénale du Président de la République et des Ministres Le Président de la République et ses Ministres sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis par eux dans l’exercice de leur fonction au Bénin. Ils ne jouissent d’aucune immunité pénale et le principe

assurer le contrôle (cf weber, chap 1). Un état est toujours un acteur principal dans les RI et reconnu par tous légitime par les institutions internationales car il est légitime pour assurer l’ordre mondiale. C’est affirmé dans la charte de l’ONU en juin 1945 dans l’article 1, dans l’alinéa 4 : sanctuarise l’indépendance politique des états et l’alinéa 7 : sanctuarise la compétence nationale et interdit l’ingérence dans les affaire internes d’un état. Ainsi, selon le droit international, au sein des