Crim 18 Mars 2008

peut être une peine mais peut aussi être prononcée par le préfet à titre de mesure administrative. Le critère est tiré de la volonté du législateur c’est-à-dire que la peine est une sanction qualifiée comme telle par le législateur. Ex : pour les crimes la réclusion, pour les délits l’emprisonnement. B) La détermination matérielle des infractions 1. Les comportements qui rentrent dans le champ du droit pénal Les comportements sont variables dans le temps et l’espace = un comportement

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/149 appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la

septembre 2004 et institué au siège des TGI de Bobo-Dioulasso et de Ouagadougou, le juge des enfants est compétent pour connaitre des contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans. Il est également compétent pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger. Il est juge d’instruction en matière criminelle. La procédure applicable devant la juridiction du juge des enfants est celle prévue par le code de procédure pénale.  Les tribunaux

I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION…………………………………………………….………27 SECTION II : LA MEDIATISATION DES AFFAIRES JUDICIAIRES …………………………………………………………

public et de sciences politiques à l’Université de Lomé 2007 – 2008 CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE THEME : LA JUSTICE TRANSITIONELLE - ETENDUE ET LIMITES [pic] Affiche dénonçant les exactions khmers rouges, Phnom Penh, 1989. Photo Michel Bührer MEMOIRE PRESENTE PAR KALIFA YARO SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR KOKOROKO DODZI ANNEE 2007-2008 SOMMAIRE Sommaire I Remerciements II Dédicace III Sigles et abréviations

  le   pouvoir   du   parlement   et   donc   la   place   de   la   démocratie.   C’est   alors   en   Mars   2000   que   le   premier   accord   d’association   Maroc   –   Union   Européenne   est   signé.   Par   la   suite,   il   est   important   de   noter   qu’en   Octobre   2008,   L’Europe   a   reconnu  le  statut  avancé  et  Maroc  ce  qui  a  également  mené  au  plan  «  Réussir

décrit comme « un détenu modèle ». En raison de sa bonne conduite, de ses années de détention provisoire, de confusions de peines et de remises de peine automatiques, bénéficiant d'une liberté conditionnelle, il est libéré sous contrôle judiciaire le 14 mars 2004, quelques mois avant la fin de sa peine. Quatre mois plus tard, il est accusé d'enlèvements, viols et meurtres sur Jeanne-Marie Kegelin, 10 ans, Julie Scharsch, 14 ans, et Hedwige Vallée, 38 ans. Selon certains psychiatres, ces agressions constitueraient

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

se vend à 468 000 exemplaires la première semaine. C'est pourtant l'un de ses albums les plus controversés. Le 13 octobre 2007, les autorités fédérales arrêtent T.I. quatre heures avant la cérémonie des BET Awards à Atlanta. Il est accusé de deux crimes : possession de trois mitrailleuses non enregistrées et de deux silencieux, et détention d'armes à feu par un criminel condamné. Le 26 octobre 2007, il est condamné à verser une caution de trois millions de dollars dont deux millions en espèces et