Crim 18 Mars 2008

après la révolution, Napoléon dépénalise les relations entre personnes de même sexe en France, dans certains Etats d' Allemagne et de Suisse actuelle.  6 août 1942 : Une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison.  4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. François Mitterrand dépénalise l'homosexualité au nom

réduite par le jeu d’une excuse de minorité. La majorité est portée à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Une loi du 22 juillet 1912 le confirme. Elle va néanmoins changer le régime des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les moins de 13 ans qui sont considérés comme irresponsables pénalement. Mais, des mesures éducatives pouvaient être prononcées malgré tout à leurs encontre. Les mineurs délinquants entre 13 et 18 ans relevaient de juridictions spéciales. S’ils étaient capables de

Le mineur enlevé Introduction : Définitions • La minorité : La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Le mineur étant très protégé par la société, sa disparition sera toujours considérée comme inquiétante. En droit français, le terme « disparition » englobe notamment l’enlèvement, la fugue, et « la disparition inquiétante ». Pour commencer, on s’attachera à définir les différences entre ces

be/GRAPAX/document/GRAPAX/welcome.html Sandrine LEFRANC (dir.), Après le conflit, la réconciliation ?, Paris : Michel Houdiard, 2006. 3. Ruti TEITEL, « Editorial Note. Transitional Justice Globalized », The International Journal of Transitional Justice, 2 (1), 2008, p. 1-4. 4. Neil J. KRITZ (ed.), Transitional Justice : How Emerging Democracies Reckon with Former Regimes, 3 vol., Washington D.C.: United States Institute of Peace Press, 1995. Droit et Société 73/2009  549 Document téléchargé depuis www

commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons

de la peine elle-même ; cela impliquait donc que la personne condamnée soit libérée de façon anticipée afin de la surveiller à l’extérieur. Il est vrai que l’adoption des différentes mesures de surveillance post-carcérale intervient à la suite de crimes affreux commis par des personnes qui venaient tout juste de sortir de prison (« affaire Evrard », individu multirécidiviste qui a enlevé et violé un enfant de cinq ans peu de temps après avoir été libéré alors qu’il avait été placé sous surveillance

exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables

de l'année 1991, la guerre s'étend en Sierra Leone, alors que se multiplient les accords de paix au Liberia. Charles Taylor soutient la fondation du Revolutionary United Front, opposé au régime de Joseph Saidu Momoh, déclenchant une guerre civile en mars 1991. L'United Liberation Movement of Liberia for Democracy (Ulimo), regroupant à partir de la fin 1990 des partisans de l'ancien régime de Samuel Doe, mène depuis la Sierra Leone des attaques contre le NPFL à partir du mois de mai 1991. Début 1992

guerre a été et demeure le théâtre des exactions les plus graves et de la commission des crimes les plus odieux, une paix durable ne peut être conclue et consolidée que si les auteurs de ces crimes (du dirigeant gouvernemental au simple exécutant), sont susceptibles d'être conduits à rendre compte devant la justice de leurs méfaits. Cette justice présente une double vertu : celle de la sanction exemplaire de crimes particulièrement odieux et celle de la dissuasion destinée à prévenir le retour de telles

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts