Crim 18 Mars 2008

 Document 1 de 1 JurisClasseur Administratif Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres

mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. *Le 6 août 1942, une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. *Le 4 août 1982 la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. *Le 17 mai 1990, l'Organisation mondiale de la santéretire

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

république serbe de Bosnie, psychiatre de formation. Il est l’un des membres fondateurs du parti démocratique serbe, le SDS. Il a été le président du SDS du 12 juillet 1990 au 19 juillet 1996 et, à ce titre, président de son Comité central. Le 27 mars 1992, il est devenu Président du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie. Radovan Karadzic est ensuite devenu membre de la présidence à trois de la République serbe, le 12 mai 1992, puis Président unique de la République serbe

site web Organisme ou auteur. Titre du site ou de la page. Adresse, Date de consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative

grande instance de Paris accepte pour la première fois l'adoption par une femme homosexuelle des trois enfants de sa compagne. 18 mars 2003 : Les peines infligées pour les crimes homophobes sont alignées sur celles prévues pour les crimes racistes. 5 juin 2004 : Le maire de Bègles Noël Mamère célèbre le premier mariage homosexuel, qui sera définitivement annulé en mars 2007, la loi française ne permettant pas le mariage homosexuel. 30 décembre 2004 : La loi réprime les propos homophobes au même


   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   3 Cass. 18 juin 1985, Pas. 1985 I, P. 1335-1339. 4 
  M. RIGAUX, P.-E. TROUSSE, Les crimes et délits du Code pénal, Bruxelles, Bruylant, 1952, 
  T. 
  4, 
  p. 
   118 
  et 
  119. 
   5 Le prévenu s’attribue publiquement le titre d’avocat sans être inscrit au tableau

d'orateur sont remarquées. En 1955, il est le délégué général de l'Union de défense de la jeunesse française. De son premier mariage avec Pierrette Lalanne (née en 1935), épousée le 29 juin 1960 à Paris (VIIIe arrondissement), et dont il divorce le 18 mars 1987, il a eu trois filles (Marie-Caroline, Yann, Marine) qui lui ont donné neuf petits-enfants. La plus jeune de ses filles, Marine Le Pen, est membre du Bureau politique du Front national et l'une de ses vice-présidentes depuis avril 2003 (à la

également des moqueries (stigmatisation par exemple), des insultes, des mises à l’écart, des agressions physiques allant même parfois jusqu’au viol et au meurtre). D’après le document 1, SOS Homophobie a enregistré 66 cas d’agressions physiques en 2008. « 16 % des témoignages concernent des problèmes rencontrés au travail […] 15 % des plaintes portent sur des publications sur Internet. Les homosexuels sont aussi confrontés à des conflits de famille ou de voisinage (11 % dans les deux cas) » Non seulement

Afrique la peine de mort reste un châtiment courant pour expier les crimes. D'autre pays comme l'Argentine ou le Brésil l'ont abolie pour les crimes de droit commun, mais la peine capitale reste en rigueur pour certains crimes comme le terrorisme. Enfin des pays comme la Russie sont abolitionniste de fait, la peine de mort et toujours une punition légal mais qui n'a pas servie depuis dix ans. Rencontre avec des spécialistes Le 18 novembre nous avons rencontré et interrogé au lycée Sophie Germain