Crim 18 Mars 2008

Mai 2008 La justice des mineurs en France Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs. Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs car une grande partie de ces décisions relèvent d'autres juridictions de droit commun (comme le juge aux affaires familiales, le tribunal de grande instance, etc). La justice des mineurs a deux

l’Algérie a voté en faveur de la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions, le 18 décembre 2008. Cette résolution a été adoptée par 106 Etats. L’Algérie a ratifié la nouvelle Charte arabe des droits de l’homme qui est entrée en vigueur le 15 mars 2008. L’article 6 de la Charte stipule que « la peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves conformément aux lois en vigueur au moment où le crime est commis et en vertu d’un jugement définitif

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure

sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques sur les sanctions prononcées Dans le "Bulletin statistique de l’Observatoire national de la délinquance" de décembre 2009 : Entre 2003 et 2008, les infractions de travail dissimulé constatées par les services verbalisateurs ont plus que doublé. [i]Selon l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, le travail illégal représenterait (en 2005) 4% du PIB et porterait sur

(aujourd'hui en Serbie) et décédé le 11 mars 2006 à Scheveningen, Pays-Bas. Il fut président de la Serbie de mai 1989 à octobre 2000 et de la République fédérale de Yougoslavie de juillet 1997 à octobre 2000. Durant ces périodes eurent lieu les guerres de Yougoslavie, qui mirent fin à la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Il était accusé auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Il est

employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur peut constituer

RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour ses précieux conseils, ainsi qu’à tous ceux qui auront l’occasion de

habitants tandis que la population totale de la bande de Gaza dépasse 1 500 000 personnes.34. Ses habitants sont appelés les « Gazaouis ». Une particularité est qu'environ 60 % de la population de la ville serait constituée de personnes âgées de moins de 18 ans. Patrimoine culturel[modifier] Le centre-ville comporte un certain nombre de monuments importants. La mosquée Al Omari, ancienne cathédrale Saint-Jean-Baptiste datant de l'époque croisée, a gardé son architecture gothique caractéristique

international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 15 4) Les exceptions au principe de la non-rétroactivité en matière pénale a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre • L’article 9 al. 3 a été introduit par la Loi constitutionnelle n° 2008-33 du 07 août 2008 • Le but était de modifier la constitution afin