Crim 2 Décembre 1997

rédaction initiale, le Code civil qui ignorait la responsabilité des personnes morales, n’a consacré cette formule qu’en 1992 avec l’arrivée du Nouveau Code Pénal qui a mis fin à l’irresponsabilité de ces dernières avec l’entrée en vigueur de l’article 121-2 du Code Pénal. Une personne morale est un groupement de personnes physiques (ex : des actionnaires) qui, en tant que société, est doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ces êtres abstraits furent pendant très longtemps

s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire, tels que les gardes-chasse

: Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles »

Tribunal Spécial pour les Khmers rouges (TKR) a été institué. Le retard apporté à l’organiser a permis à la plupart des responsables de mourir sans être réellement inquiétés. Seuls cinq figures du mouvement ont été incriminées de « crimes contre l’humanité » et « crimes de guerre » : le procès de Kaing Guek Eav, alias "Douch", 65 ans, ancien commandant du centre de torture et d'exécution S-21, installé dans le lycée Tuol Sleng (on estime de 15.000 à 17.000 le nombre des victimes des exécutions et

Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

hivernale ; avions de combat japonais prêts à s'envoler sur le pont du porte-avion japonais Shōkaku ; prise de Berlin par les soldats de l'Armée rouge ; un sous-marin allemand subissant une attaque. Informations générales Date 1er septembre 1939 – 2 septembre 1945 (6 ans et 1 jour) Lieu Europe, océan Pacifique, océan Atlantique, Asie du Sud-Est, Chine, mer Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique, escarmouches en Amérique du Nord et du Sud Issue Victoire des Alliés Chute du Troisième Reich Occupation

Baccalauréat en enseignement au secondaire Évolution de la représentation de l’amour de l’Antiquité à la Renaissance Par Maude Boisjoli 11 030 243 Travail présenté à professeure Aurélie Zygel-Basso Dans le cadre du cours ELC 109 Groupe: 02 19 décembre 2011 L’amour est un thème très exploité dans le domaine des arts. En effet, on l’utilise dans la musique, dans la danse, dans les films ainsi que dans les écrits. Bien sûr, il n’y a pas que l’amour entre un homme et une femme qui peut être exploité

Vincent Chanetz, L3, TD n°2 Séance n°6: Les infractions sexuelles Commentaire d'arrêt: Cass. Crim., 21 oct. 1998, n°98-83843: Bull. Crim. n°274 Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 1998 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation. En l'espèce, un enfant âgé de 13 ans été incité par son père et sa belle-mère à avoir des des relations sexuelles complètes avec sa belle-mère. Le père et la belle-mère ont été poursuivis. La chambre d’accusation a renvoyé les accusés devant la cour d’assises

Ex : L 243-1 vise les sociétés en commandite par action ; L 243-5 pour les sociétés européennes. S’il n’y a pas d’articles ou de renvois, il n’y aura pas d’infraction. Mais on peut essayer de trouver une incrimination plus générale. L 242-6 2° du code de commerce pour les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme