Crim 20 Février 2001

auquel un enfant peut légalement entretenir des relations sexuelles varie d’un Etat à l’autre. Ainsi, au sein des pays de l’Union européenne, la majorité sexuelle varie de 13 à 18 ans et cet âge est souvent différent de l’âge retenu pour qualifier les crimes pédopornographiques. Par exemple, en Espagne, l’âge de la majorité sexuelle est de 13 ans et l’âge retenu par la législation relative à la pornographie enfantine de 18 ans12. « Concrètement, cela signifie – pour prendre l’exemple belge – qu’un adulte

exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et son décret d’application du 30 Mars 2001 étendent sans réserve la notion d’écrit. Ces textes ont le mérite de lever les derniers obstacles sur l’évolution de la matière du droit de la preuve. A cet effet, l’article 1316 du Code civil, en donnant un fondement légal à la signature électronique

de la loi du 23 décembre 1986 a modifié la liste des bénéficiaires de la transmission du droit au maintien dans les lieux, la personne à charge n’y figure plus ; le concubin ne peut donc plus invoquer ce droit[19]. C’est la loi du 22 juin 1982[20] (dite « loi Quillot » ), qui fut la première à ouvrir dans cette hypothèse d’abandon ou de décès, à la concubine notoire la possibilité de faire continuer le bail à son profit. Ces dispositions furent ensuite reprises une première fois par la

des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une décision intéressante du Conseil d'Etat en 1990. 651

11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance judiciaire 21 2. Le droit à la non-discrimination 22 a) Condamnation de toute propagande raciale 22 b) L’étranger établi au Mali 23 3. Le droit à la vie et à la

des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7. [LEXP] [AVMAROC] * Mr Euro désigne également le Cyberacteur interactif, créé par Notes (linguistiques et/ou techniques) 87 l'entreprise liégeoise Neuromédia et présenté le 21 juin 2001 par le ministre des Finances Didier Reynders, ancien président de l'Eurogroupe. Il s'agit d'un personnage virtuel, qui a la forme d'une pièce de monnaie. Véritable mascotte de l'euro, il est destiné à accompagner le citoyen européen dans le processus

avec 20minutes.fr. Avant 1960: l'Empire colonial belge Le Congo, le Rwanda et le Burundi sont des colonies belges jusqu'en 1960. Ces deux derniers sont peuplés de deux ethnies principales. Les Tutsis, minoritaires, qui ne représentaient qu'environ 20% de la population, et les Hutus, quatre fois plus nombreux. Au Rwanda, la Belgique favorisent les Tutsis, au détriment des Hutus, en leur confiant des responsabilités et en leur offrant des privilèges dans le domaine de l'éducation et de l'église.

« Tutsi » ou encore « Twa », soit indiquée sur les passeports rwandais, ceci rendant encore plus facile la chasse aux Tutsis. En effet, pour des raisons qui tiennent à l'état des théories anthropologiques du monde occidental contemporain des années 20-30, la Belgique institua au Rwanda, comme au Burundi, un régime colonial générant un racisme autochtone qui divisa la population du pays. Systématiquement elle imposa la domination administrative des Tutsi sur les Hutu et sur les Twa. Le mépris organisé

la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes de l’organisateur

sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, 10 aout 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs, février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, 1 juillet 2008 sur les nouveaux droits des victimes et l’amélioration de l’exécution des peines. Une loi du 12 mai 2009 sur la clarification