Crim 20 Février 2001

Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association EKIN, RFD adm. 1997.1284, concl. Denis-Linton, JCP 1998.I.1125, chr. J. Petit, RD publ. 1998.539, note Wachsmann. Ä Référence 9 : Conseil d'État, 7 février 2003, GISTI, req nº 243634, M. Larrivé

(re)cadrage sur la délinquance des mineurs Laurent MUCCHIELLI 1 Le 15 avril 2008, la ministre de la Justice, madame Rachida Dati, avait installé officiellement une « Commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante », dite Commission Varinard, qui a rendu son rapport le 3 décembre 2008 2. Lors du discours d’inauguration, la ministre a justifié la création de cette commission par plusieurs arguments. L’un d’entre eux fait aujourd’hui

délinquants est apparue comme devant constituer une approche possible à la poursuite des personnes directement impliquées dans ces trafics.Pour atteindre ces objectifs, des orientations très précises de politique pénale ont été diffusées par la circulaire CRIM 1999-07 G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il s'agissait d'assurer une meilleure coordination dans la conduite de l'action publique, de développer les mesures destinées à atteindre les trafiquants, en rappelant

controverses politisées : Raymond Aron, Démocratie et totalitarisme, 1965 (ses cours à la Sorbonne en 1957-58) ; François Furet, Le passé d'une illusion : essai sur l'idée communiste au XXe siècle, 1995 ; Stéphane Courtois, Livre noir du communisme : crimes, terreur, répression, 1997 (l'introduction). 2 A.1. Les régimes totalitaires dans l'entre-deux-guerres : genèse, points communs et spécificités Problématique Quelles sont les caractéristiques des régimes totalitaires dans l'entre-deux-guerres

pierres, se retrouve dans toutes les sociétés de la terre, du moins à leur origine. Réservée aux sacrilèges à l’aube des temps, elle n’est plus que rarement pratiquée dans quelques pays où prévaut la loi islamique, qui la prévoit notamment pour les crimes d’adultère. La lapidation est actuellement en vigueur dans sept pays (Afghanistan, Arabie Saoudite, Iran, Nigeria, Pakistan, Soudan, Yémen). Iran, un témoin oculaire raconte: " Le camion déversa un gros tas de pierres et de cailloux près

révolution ont, comme dans beaucoup d’autres domaines, marqué un renouveau dans la pensée des Hommes. Déjà dans son traité des délits et des peines, Beccaria notait que « Ce n'est point par la rigueur des supplices qu'on prévient le plus sûrement les crimes, c'est par la certitude de la punition …»(3), c’est-à-dire que la rigueur du châtiment ne devait pas être l’élément central de la sanction. Les philosophes humanistes s’étant ralliés peu à peu à cette idée, entrainant du coup les responsables politiques

effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire

presque deux sur cinq travaillent dans une entreprise dépendant d'un groupe étranger, soit 2,3 millions »3. Les groupes peuvent être très importants par la collectivité salariale qu’ils réunissent ou être un regroupement de PME voire de TPE. Toujours en 2001« Il y avait 28.080 groupes en France dont 26.253 emploient moins de 500 salariés » 4. Le mouvement de mondialisation entraîne cependant «une concentration des acteurs tendant à limiter le nombre de groupes de taille moyenne et de groupes familiaux

audio-visuel: .................................................................................................18 B - L'assistance à audition: ............................................................................................................20 1- dans la phase préalable à l'audition qui ne peut avoir lieu ex-abrupto ......................................21 2 - lors des pauses éventuelles .....................................................................................................

dʼinfraction à part entière : - La tentative va donc être soumise comme toute infraction au principe de légalité ce qui signifie que la répression de la tentative ne sera possible que dans les cas prévus par la loi. Il faut donc faire une distinction entre crimes délits et infractions. Si lʼinfraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. Les délits, il faut regarder si la tentative de ce délit a été expressément incriminée par la loi. La tentative de contravention nʼest pas punissable