Crim 22 Juin 1994

premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Israël déclenche la troisième guerre israélo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sinaï, la bande de Gaza, la Cisjordanie, Jérusalem-Est et le plateau du Golan. 22 novembre 1967 : le Conseil de Sécurité de l'ONU adopte à l'unanimité la résolution 242 qui prévoit l'évacuation " des " (ou " de ", selon la version anglaise)

génocide des Arméniens a fait l’objet de débats au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU). Par exemple, en 1947, l’étude de la Commission des crimes de guerre, préparée à la demande des Nations unies et adressée à la Commission des droits de l’homme, situe dans une perspective historique le développement du droit en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et comporte ainsi au début d’un chapitre sur les « Développements durant la Première Guerre mondiale » un passage relatif

d'Aix-en-Provence). Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de consacrer " la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation " comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 27 juill. 1994, Bioéthique ; CC, 13 mars 2003, loi sur la sécurité intérieure). Désormais, le pouvoir de police générale du maire peut s'exercer dans ce domaine en l'absence de nécessités particulières tenant aux circonstances locales. Pour le Conseil d'État, c'est

infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code pénal punit les appels téléphoniques malveillants. Cette incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au système informatique

1959 : premier congrs du Fatah, cr au Kowet. 28 mai 1964 : cration de l'Organisation de Libration de la Palestine (OLP), prside par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Isral dclenche la troisime guerre isralo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sina, la bande de Gaza, la Cisjordanie, Jrusalem-Est et le plateau du Golan. 22 novembre 1967 : le Conseil de Scurit de l'ONU adopte l'unanimit la rsolution 242 qui prvoit l'vacuation " des " (ou " de ", selon la version anglaise) territoires

De la Grande Alliance à la rupture 1945 - Février : conférence de Yalta - 12 avril : mort de Roosevelt, remplacé par Harry S. Truman - 8 mai : capitulation du Reich allemand - 25 juin : adoption de la Charte des Nations Unies et création de l'ONU - juillet-août : conférence de Potsdam - 6 et 9 août : bombardement d'Hiroshima et Nagasaki - 2 septembre : Capitulation du Japon - Modifications territoriales en Europe, notamment les acquisitions territoriales soviétiques. 1946 - mars

mis en cause pour diverses infractions dans les statistiques de police, de 1994 à 2004 1994 Effectifs Vols à main armée Vols avec violence sans arme Vols de véhicules et 2 roues Vols simples sur particuliers Vols à l’étalage Total vols Homicides et tentatives Viols CBV * Prises d’otages, séquestrations Menaces, chantages Total atteintes aux personnes Usage de stupéfiants Destructions, dégradations IDAP ** Total 451 4 567 22 506 8 994 12 122 72 403 120 651 5 637 34 2 126 11 207 3 506 12 097 1 655 109

décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la protection des mineurs victimes =>droit de déposer plainte des infractions dont elles sont victimes pendant une période plus longue dans le but de voir l’auteur

d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels

les deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes. Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer un statut