Crim 22 Juin 1994

: (la prévisibilité ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui

directives du 7 mars 2002 4 CEDH, Affaire Klass et autres c.RFA, 6 septembre 1978 5 CEDH Malone c.Royaume-Uni, 2 août 1984 6 CEDH, Kruslin c.France, Epoux Huvig c.France, 24 avril 1990 Page 2 Title III, adopté en 1968, la FISA7, la CALEA, de 1994.Cette dernière devait permettre de faire face aux rapides mutations des technologies de télécommunications, affirmer l’obligation pour les opérateurs de télécommunications de prêter leur concours aux services autorisés à procéder à des interceptions

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

------------------------------------------------- développement pour l’Afrique ? Plan détaillé .Introduction L’Afrique du Sud est un pays situé à l’extrémité australe du contient Africain. Elle est souvent appelée le « Rainbow warrior » avec un drapeau à six couleurs depuis avril 1994. Cet état est la première puissance économique du territoire africain. En effet, l’économie de l’Afrique du Sud est l’une des plus développées du continent et profite d’infrastructures modernes couvrant tout le pays. L’histoire écrite de l’Afrique

L’accent est ici mis sur les mesures éducatives plutôt que sur les peines. Idée de rééduquer le délinquant. Par principe, le juge prononcera des mesures éducatives, et non pas des peines. Le nouveau code pénal de 1992 entré en vigueur le 1er mars 1994 est un compromis entre ces différentes conceptions. Les peines ont toujours pour objet de réprimer l’infraction mais il n’y a plus de peines minimales. Le juge peut ainsi adapter la peine à la personnalité du délinquant dans la limite maximale fixée

est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en même temps cette responsabilité est dérisoire car ça n’est pas autour de cette responsabilité que se noue les orientations politiques fondamentales de la nation. Donc une responsabilité

loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence

l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT"

mis en cause p%ur diverses infracti%ns dans les statistiques de p%lice, de 1994 à 2004 1994 Effectifs V0ls à main armée V0ls avec vi0lence sans arme V0ls de véhicules et 2 r0ues V0ls simples sur particuliers V0ls à l’étalage T"tal v"ls H0micides et tentatives Vi0ls CBV * Prises d’0tages, séquestrati0ns Menaces, chantages T"tal atteintes aux pers"nnes Usage de stupéfiants Destructi0ns, dégradati0ns IDAP ** T%tal 451 4 567 22 506 8 994 12 122 72 403 120 651 5 637 34 2 126 11 207 3 506 12 097 1 655 109

Convention américaine relative aux droits de l’homme signée à San José de Costa Rica, le 22 novembre 1969. Concernant l’Afrique, nous pouvons citer la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 18, l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet 2000 au sommet de l’Organisation de l’Union Africaine de Lomé et entrée en vigueur le 26 mai 2001 ainsi que le protocole de Ouagadougou du 09 juin 1998 portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples