Crim 22 Mai 1984

relevaient de la compétence des juridictions de proximité, sous réserve des autres mesures proposées par la commission (propositions 2 et 9). Mais maintien des juges de proximité, par redéploiement dans de nouvelles fonctions (cf. infra, proposition 22). 2. Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF (propositions 5 à 7). Le bloc pénal (correctionnel et police) (propositions 3 et 4). Le bloc des affaires

Déclaration des droits de l’homme ( période napoléonienne très défavorable aux libertés autant sur le plan formel que sur le plan pratique (la presse est ligotée et les citoyens extrêmement contrôlés) Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (rédigée par B. Constant, libéral) ( nombre important d’articles consacrés aux libertés mais sans effet (défaite Waterloo) § 2 – Les Chartes constitutionnelles Restauration : Charte du 4 juin 1814 ( retour relatif aux libertés :

coutume ne va jouer presque aucun role ( sauf combats de coq et corridas tradition) la loi est la source essentielle : code penal de 1992 (eev en 94) : 4 lois de 1992 7livres dans le code livre 2 des crimes et délits contre les personnes livre 3 des crimes et délits contre les biens livre 4 des crimes et délits contre la nation et la paix publique il y a aussi des dispositions techniques dans d'autres lois comme loi sur la presse.. 1ere partie : protection pénale des droits de la personne Titre

système de gouvernement qui empêche le pouvoir d’être despotique et qu’il garantisse la liberté des citoyens. Montesquieu propose donc: ★ Le pouvoir de faire des lois (législatif); ★ Le pouvoir de les exécuter (exécutif); ★ Le pouvoir de juger les crimes et les différents (judiciaire). N.B.: Le législateur est celui qui fait la loi, en France, il s’agit du parlement. Il affirme que ces pouvoirs doivent être spécialisés et indépendants. Il souligne qu’il est important de limiter le pouvoir si on

manifestation est historique : longtemps a prévalu le principe de solidarité des prescriptions selon lequel lorsque la victime agissait devant la juridiction civile, elle restait soumise au délai de prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Depuis une loi de 1980, cette solidarité est supprimée. L’action en responsabilité devant les juridictions civiles est soumise à son propre délai : 10 ans avant et depuis la réforme de la prescription

devait; s'il l'on ne peut déterminer un agent en cause, la faute apparaît anonyme; on parle de faute « du » service, c'est-à-dire commise non pas par un agent mais par l'Administration dans son ensemble (ex: CE 2004 « Botelia » pour de l'amiante; CE 22 octobre 2010 « Mme Bleitrach » pour la faute, non-retenue, de l'Etat).   2) La faute personnelle. Dans cette hypothèse il n'y a pas (sauf théories du cumul, infra) engagement de la responsabilité publique. Elle est difficilement retenue. (et donc

aucun domaine ne semble réservé par nature aux États. Tout ce qui concerne, la justice ne fait pas partie du domaine réservé. Le droit international intervient en matière de justice, des individus peuvent être jugés au niveau international pour les crimes qu’ils commettent. Si bien qu’aujourd’hui le domaine réservé se borne aux domaines dans lesquels l’État n’a pas limité ses compétences. Si un État n’a pas délégué, n’a pris aucun engament, il peut y avoir un domaine réservé. A) Domaines

indifférent.11 8 9 10 11 Francine Batailler-Demichel, « Droits de l’homme et droits des peuples dans l’ordre international », dans Mélanges Charles Chaumont, Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Méthodes d’analyse du droit international, 1984, Paris, Pedone, 23 aux pp. 23-34 [Mélanges Charles Chaumont]; Théodore Christakis, Le droit à l’autodétermination en dehors des situations de décolonisation, Paris, La Documentation française ; Aix-en-Provence, Université d'Aix-Marseille III, Centre

11. Avis du 26 Avril 1988, cij Rec 1988 p. 12. 12. Notamment dans l'affaire dite des «otages à Téhéran» - Ordonnance du 15 Décembre 1979, Rec 1979 p. 15, et Arrêt du 24 Mai 1980, Rec 1980 p. 20 - et dans celle des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci - Arrêt du 26 Novembre 1984, Rec 1984 p. 439. LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE COMME INSTRUMENT... 277 ces furent donc rayées du rôle de la Cour. Si l'affaire du détroit de Corfou (1949) est souvent citée comme

répression internationale par l’utilisation de texte internationaux et concernant une criminalité d’état (exemple des crimes contre l’humanité). Exemple de tribunaux pénaux internationaux ; La Haye qui est une juridiction ad hoc pour les crimes commis en Yougoslavie, On a une cour pénale internationale qui est permanente qui connait des crimes de génocide, contre l’humanité et crimes de guerre. A coté des trois branches du droit pénal, il faut signaler des disciplines complémentaires comme la politique