Crim 27 Mars 1995

contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent aussi responsables du fait des produits défectueux. Un

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet

preuve de la vérité des faits diffamatoires visés à l’article 33 alinéa 3 de la loi de 1881 n’était pas admissible (CA Paris, 28 sept.1995, D.P, 1996, comm.37) . Au niveau du contrôle juridictionnel, la Cour de Cassation contrôle l’interprétation des propos ou des écrits litigieux et substitue le cas échéant sa propre appréciation à celle des juges de fonds (crim 12 avril 1976 : JCP 1976). Prescription de 3 mois d’après la procédure édictée par la loi de 1881. L ‘article 33 al 3

avril 1943 : l’ordre des Médecins est considéré comme un organisme privé dont la mission est de service public et qui est soumis à la compétence administrative. Contrôle du « pouvoir professionnel ». • CE, Syndicat autonome du personnel de la BDF, 22 mars 2000 : la BDF a une mission de service public mais les règles qui s’appliquent à son personnel sont de droit privé (code du travail). • TC, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris, 14 février 2000 : personne morale soumise

de l'administration du travail C. com., art. L. 631-17). Dès lors commet un délit d'entrave, l'administrateur judiciaire qui omet de consulter le comité avant de procéder aux licenciements (Cass. crim., 28 nov. 1995, no 93-85.808, Bull. crim., no 361 ; Cass. crim., 3 déc. 1996, no 95-84.647, Bull. crim., no 441). L'administrateur ne peut, en effet, se contenter d'annoncer le projet de licenciement à l'ensemble du personnel et aux membres du comité d'entreprise, pour s'exonérer de son obligation

convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir

21 octobre : Référendum à 2 questions en France ▴ Bombe A aux E-U L’année 1946 ▴ 23 janvier : Charte du Tripartisme signée en France ▴ 16 juin : discours de Bayeux par De Gaulle ▴ La conférence de la paix de Paris : 29 juillet au 5 octobre ▴ 5 mars : discours de Churchill à Fulton ▴ Indépendance de la Syrie et de la Tranjordanie L’année 1947 ▴ 1er janvier : Mise en place de la bizone en Allemagne. Entrée en vigueur de l’accord américano-britannique sur la fusion économique des deux zones

germano-soviétique d’aout 1939. Les Soviétiques ont tente en vain d’en imputer la responsabilité aux dirigeants de l’Allemagne nazie lors du procès de Nuremberg. Katyn est devenu ensuite un sujet tabou en Pologne et en URSS, même après la dénonciation des crimes de Staline par Khrouchtchev en 1956. A l’inverse, le souvenir de Katyn était un moyen pour les dissidents polonais de contester la légitimité du régime communiste et de dénoncer sa soumission à Moscou. Lech Kaczynski fut lui-même l’un des principaux

elle ne peut contredire les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV précise cet objet : "maintenir l'ordre public, la liberté, la Propriété, la sûreté individuelle"

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe