Crim 29 Janvier 1921

l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève

suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions si les recours étaient suspensifs. Il y aurait entrave de l’intérêt général. Décision du 23 janvier 1987 du CC : pose une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif qui est l’annulation et la réformation des actes administratifs pris dans l’exercice de Prérogatives de Puissance Publique par une autorité administrative

Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange

épris de justice. Plus proche des assassins que de leurs victimes, le juif Robert Badinter fait abolir la peine de mort. Le juif André Gluksmann dénonce constamment les bavures commises en Tchétchénie, mais passe systématiquement sous silence les crimes commis par le peuple juif en Palestine. Le gardien du temple de la mémoire Claude Lanzmann a affirmé publiquement, que si on laissait les historiens révisionnistes s’exprimer librement, d’ici 2 ou 3 ans, plus personne ne croirait à l’holocauste

économiques et, de l’autre côté, l’intérêt général. Ce dernier reste un élément central de l’action des collectivités et des pouvoirs et publics. Les services d'intérêt économique général sont ainsi rangés parmi les valeurs communes de l’Union et le 29 rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union est clairement affirmé . C’est aussi en raison de la mission d’intérêt général de ces services que les Etats peuvent conférer aux entreprises ou organismes chargés

la propriété. Ainsi, dès lors que l’administration se comporte comme un particulier, c’est le JJ qui est saisit. Cette jurisprudence a été confirmée par 2 arrêts : CE, 31 juillet 1912, société de granites porphyroïdes des Vosges (GAJA) et TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain, arrêt dit du Bac d’Eloka (GAJA). Le JA est donc le juge de l’exorbitance. Le droit administratif est le droit de la puissance publique. Les caractères que l’on peut exposer du droit administratif sont :

juillet 1956 reprit par CC 16 juillet 1971 ;les droits de la défense 2 décembre 1976 ; la liberté d’enseignement 23 novembre 1977 ; l’indépendance de la juridiction administrative 22 juillet 1980 ; la compétence des juridictions administrative 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul à le faire, le CE le fait également (exemple : principe d’extradition pour motifs politiques : 3 juillet 1996 CE arrêt KONE) B) le respect des normes constitutionnelles en droit administratif :

militent contre lÕattribution du prŽnom Ç Marcel È au je du roman, nous ajouterons ce dŽtail : dans Combray, la grand-m•re retourne ˆ Jouy-leVicomte Ç par un jour bržlant È pour que lÕenfant ait un cadeau le jour de sa f•te (I, 39). Or, cÕest le 16 janvier quÕon cŽl•bre la Saint-Marcel. Le petit gar•on devrait donc avoir un autre prŽnom. Mais cet argument nÕest pas sans dŽfaut : Ç f•te È dŽsigne peut-•tre lÕanniversaire du Protagoniste (lequel serait nŽ, comme Proust, un 10 juillet). 16 Pour la discussion

......................... 6 27 29 33 44 48 52 Décret n° 2-97-787 du 4 février 1998 (6 chaoual 1418) relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux .............................................................................................................................................................................................................................................. Décret n° 2-04-553 du 24 janvier 2005 relatif aux déversements, écoulements

d’indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe trouve sa source dans la loi du 24 mai 1872 qui a conféré la justice déléguée au Conseil d'Etat. - Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence. Pour le Conseil constitutionnel, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, il existe un principe selon lequel l’annulation et la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives