Crim 29 Janvier 1921

1989 il y a une libéralisation des Etats d’Europe de l’est. Ca commence en Pologne avec la création d’un gouvernement d’union nationale, puis en Tchécoslovaquie. Le 13 novembre il y la chute du mur de Berlin et en décembre la Révolution roumaine. En Janvier 1991 la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne annoncent leur retrait du pacte de Varsovie, qui sera effectif dès le 1er juillet. En février, la Bulgarie l’annonce aussi. Le pacte est officiellement dissout le 1er juillet 1991 par l’union soviétique

nouveaux décrets, art 37 de la constitution, il y a des matières non législatives, matières dites règlementaires. Tt le dt ne passe pas comme autrefois par la loi, il est des matières ou ça se fait directement par décret. Exemple, code pénal, les crimes et les délits sont du domaine de la loi. Les contraventions c’est du domaine du règlement (combinaison des articles 34 et 37). Tt ce qui est contravention, il est plus nécessaire aujourd’hui de voter une loi. Tt cela se fait par décret. Pouvoir réglementaire

La Constitution est la norme suprême car c'est la norme qui autorise la production d'autres normes. Il suffit de lire l'Article 34 qui définit le domaine de la Loi: droit civique, garantie fondamentale, fixe les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans

doivent être conformes au traité (art 55 CO), les lois internes ne peuvent être contraires à un traité. Ce contrôle de la conformité des lois n'est pas fait par le Conseil Co qui s'estime dans ce domaine incompétent lors de la Loi Veil (Conseil Co 15 janvier 1575, Dalloz 1975 p. 529) sur l'IVG à la suite de cette décision, le conseil CO s'étant déclaré incompétent, on s'est demandé si les juridictions de l'ordre interne été compétentes. 2 cas: -Si le traité est postérieur à la loi interne, application

des Conflits le 21 janvier 1921 qui a introduit la notion de service public à caractère industriel et commercial. Cet arrêt a considéré qu’un bac n’était pas un ouvrage public et a exclu la compétence de la juridiction administrative pour connaître du contentieux de la responsabilité en découlant. Rompant avec cet arrêt et affirmant sa spécificité, la Chambre Administrative dans l’arrêt du bac de Moossou ou arrêt Société des Centaures Routiers C/ Etat de Côte d’Ivoire du 14 janvier 1970, a considéré

..27 II.1.1.1 La conférence de Yalta ..........................................................................................27 II.1.1.2 La conférence de Potsdam .................................................................................... 29 2 II.1.2 Les autres grandes conférences d'après-guerre ......................................................... 31 II.1.3 Mettre un terme à la guerre ......................................................................................... 33

publique (intérêt général) A) La nécessaire appartenance du bien à une personne publique Ce critère correspond à la consécration par le CG3P de la thèse propriétariste. Thèse que le Conseil d'Etat avait retenu dans un arrêt : Conseil d'Etat, 12 janvier 1923, Piccioli. L’exigence de la propriété publique sur un bien du domaine public apparait être raisonnablement une condition logique puisque les biens du domaine public sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. Le juge se montre par ailleurs

contemporain : la modernité se pose comme un volontarisme ascétique, une recréation du moi, une Antoine Compagnon, Les Cinq Paradoxes de la Modernité, op. cit., p. 180. Michel Foucault, Les Mots et les Choses, Paris, Gallimard, coll. « Tel », 1966, p. 398. 29 Foucault, Dits et écrits, t. II, 1976-1988, Paris, Gallimard, coll. « Quarto », 2001, p. 1387. 28 27 Comparatismes -n° 1Février 2010 Audrey Giboux 18 « doctrine de l’élégance » (un dandysme) ; enfin, cet êthos repose sur l’idée que la

peut-on dire qu’elles auront participé à ce que certains n’ont pas hésité à nommer le « temps des exterminations » ? Sans doute faut-il nuancer une telle expression, mais comment qualifier les actes de barbarie qui se déroulent dans le Congo de Léopold (crimes contre le genre humain ?) et dont l’Allemagne de Guillaume II se rend coupable par ses actions de répression au Sud-Ouest africain (génocide ?). Là, en effet, dans l’actuelle Namibie, le massacre organisé des Herero fait passer leur population de

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte