Crim 30 Avril 1996 Hassan

droits de l'homme aient retrouvé leur place centrale au sein des Nations unies. Les États l'ont reconnu en admettant que leur incombait, isolément et ensemble, un « devoir de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité ». Néanmoins, l'application de cette « responsabilité de protéger » reste soumise à une décision du Conseil de sécurité, ce qui laisse entière la question de l'opportunité du recours à la force. Sur ce point

commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournaient sur son territoire pour quelque motif que ce soit. La ghorama ou « Chomara » était la conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu (cas de révolte, de vols ou de crimes commis sur son territoire). Elle découle du principe de la responsabilité collective. Enfin, la Touiza est un impôt de prestations qui permettait de réaliser des équipements d'intérêt commun ou d'effectuer des travaux de servitudes. 1.7. Le Meks

commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournaient sur son territoire pour quelque motif que ce soit. La ghorama ou « Chomara » était la conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu (cas de révolte, de vols ou de crimes commis sur son territoire). Elle découle du principe de la responsabilité collective. Enfin, la Touiza est un impôt de prestations qui permettait de réaliser des équipements d'intérêt commun ou d'effectuer des travaux de servitudes. 1.7. Le

cet inconu ............................................................................................................... 11  Les lendemains qui déchantent ............................................................................................ 30  Le RCD, ses "comparses" et ses opposants .......................................................................... 36  Une nouvelle occasion perdue.............................................................................................. 38  L’islam

de… deux présidents et demi». Cette boutade attribuée au poète Sghaier Ouled Ahmed ironise sur l’immobilisme de la scène politique tunisienne, marquée, depuis l’indépendance du pays en 1956, par deux présidences, celle d’Habib Bourguiba, qui a duré 30 ans, de 1957 à 1987, et celle de Zine El Abidine Ben Ali, qui promet de durer encore autant sinon davantage. Car si l’on en juge par ses manœuvres pour faire le vide politique dans le pays et assurer ainsi son maintien à la tête de l’Etat au-delà de

Impôts directes 50 639 60 308 81 827 71 734 65 004 69 782 73 414 IR 24 386 28 009 33 312 26 728 26 928 27 525 28 959 IS 24 182 30 013 46 290 42 395 35 114 40 250 41 543 280 278 213 180 205 212 264 78 71 31 29 30 32 39 1 623 1 865 1 885 2 315 2 650 1 681 2 561 90 72 96 87 77 82 48 Impôts Indirects 55 127 67 069 79 943 74 709 86

temps utopique mais ce but d’unification demeure dominant dans les approches modernistes. Ideal car existait un positivisme. L' approche fonctionnelle du dt comparé (existe encore) Il faut citer un juriste juif allemand : Rabel. Dans les années 30 il a fondé un courant très important de droit comparé. Rabel et ses disciples ont fuit aux Etats-Unis car ils étaient juifs. Là-bas ils vont créer des chairs de droit comparé dans les universités. Marqué par l’holocauste ils se sont montrés hostiles

confirma sa condamnation le 5 août 1996, et requit la séparation entre lui et sa femme, un apostat ne pouvant pas épouser une musulmane. Le couple a dû s'enfuir de l'Égypte et demander l'asile politique en Hollande par peur de se faire tuer. L'obligation d'appliquer le droit musulman, avec une conséquence fatale en cas de refus, peut couvrir des matières illimitées, même très controversées. Pour donner un exemple extrême, Jad-al-Haq, le cheikh de l'Azhar (d. 1996) a déclaré dans une fatwa (décision

II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, et aussi du dahir n° 1-79-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limité et la société en participation. Les articles 982 à 1063 font effectivement le droit commun du contrat de société auquel dérogent le dahir du 30 août 1996 et du 13

confirma sa condamnation le 5 août 1996, et requit la séparation entre lui et sa femme, un apostat ne pouvant pas épouser une musulmane. Le couple a dû s'enfuir de l'Égypte et demander l'asile politique en Hollande par peur de se faire tuer. L'obligation d'appliquer le droit musulman, avec une conséquence fatale en cas de refus, peut couvrir des matières illimitées, même très controversées. Pour donner un exemple extrême, Jad-alHaq, le cheikh de l'Azhar (d. 1996) a déclaré dans une fatwa (décision