Crim 9 Mars 1999

dans l’Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’Etat accréditant, e) Promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre les pays accréditant et l’Etat accréditaire[9]. De cette disposition, nous sommes les plus intéressés par le point b en vertu duquel la mission diplomatique protège les intérêts de l’Etat accréditant précisément de ses ressortissants. Ce mécanisme de protection diplomatique a été défini par Gérard

juillet 1992 entrées en vigueur le 1er mars 1994. Cette partie a été retouchée à de nombreuses reprises : le législateur a augmenté les peines encourues pour certaines infractions, il a ensuite crée des infractions nouvelles et enfin, il a mis en place de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4

réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines

le double infanticide*. Elle affirme que son mari n'est au courant de rien, que les enfants sont des jumeaux et qu'elle les a tués à leur naissance en les étouffant. Le lendemain Véronique Courjault avoue un troisième infanticide, commis en juillet 1999 en France, dans son ancienne résidence de Villeneuve-la-Comtesse. Elle précise avoir étouffé l'enfant et brûlé son corps dans l'insert de la cheminée. 2.2 Mise en examen et arrestation de Mme Courjault Véronique Courjault est alors mise en

de Strasbourg les vise régulièrement depuis 1961 (Lawless (no 3)), affirmant que « [la] constante recherche d’un équilibre entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29 avr. 1999). En France, le Conseil constitutionnel en fait un usage parcimonieux : droit de propriété (Lois de nationalisation, 16 janv. 1982), libre communication des pensées et des idées (Entreprises de presse, 10-11 oct. 1984), droit d’asile (Maîtrise de

(XVIème) avec la procédure du Bill of attinder, abandonné et remplacé par la procédure de l’impeachment (procédure par laquelle la Chambre des communes pouvait accuser un ministre et le faire juger par la Chambre des Lords) : à l’origine prévue pour les crimes et délits, mais très vite étendue au domaine politique -Démission de Walpole menacé d’impeachment (1742) -Démission de Lord North parce qu’il n’avait plus la confiance = la responsabilité devient POLITIQUE (1782) Très vite la responsabilité est

soc., 1996, 569 1 ) Historiquement — Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 « Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics ». Ici, c’est l’État qui emploie. Mais la loi du 22 mars 1841 sur « l’emploi des enfants dans les manufactures… ». — La distinction travail des ouvriers / emploi des employés (1890, loi sur les délégués mineurs : celui qui fait craindre aux électeurs « de perdre leur emploi ou d’être privés de leur travail »)

Concernant les criminels de guerre poursuivis par le TPIY : (cf site du TPIY). On prendra comme exemple : général Serbe Krstic accusé d’avoir mené l’action contre Trebrenica avc le gal Wladich : il a été condamné à 46 ans de prison pour génocide et autres crimes de guerre en appel. La cour a rejeté l’accusation de génocide direct mais a retenu la complicité de génocide : donc il a pris 36 ans au lieu de 46. Il purge sa peine au RU. Tolimir en 2005 a éé inculpé de crie contre l’humanité comme crime de guerre

GARCIA Laëtitia Cours de M. HAZAN 8 mars 2010 LA PUBLICITE MENSONGERE Le délit de publicité trompeuse ou mensongère a été créé par la loi du 2 juillet 1963. Cette loi n’incriminait que les « allégations » mensongères, a été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption

sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple” : telle est la définition insérée dans le Code civil, à l'article 515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur