Crimes et Délits

Pénitentiaire : elle se spécialise dans l’étude des régimes juridique d’exécution des peines. I) - GENERALITES L’infraction est aussi appelée « droit pénal » ou plus simplement délit. Le terme délit est alors entendu dans une signification plus large que celle qui résulte de la définition donnée par l’article 1er du code pénal. A) - définition de l’infraction

(partie civile) • l'action publique recouvre les poursuites engagées au nom de la société à la requête du Procureur pour que l'auteur d'un crime ou d'un délit comparaisse devant un tribunal répressif. Le Procureur peut également demander qu'un juge d'instruction conduise une enquête sur les circonstances des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit. • la victime peut également mettre en œuvre la procédure judiciaire en déposant une plainte afin de punir l'auteur de l'infraction et d'obtenir réparation

de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention. Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent : - Le concours idéal de qualification. - Le

cassation, admet le dommage psychologique lors de situations de violences où l’agent avait tiré avec une arme à feu tout près de la victime pour l’effrayer (Ch. Crim., 30 av. 1996) ; ou le fait d’avoir reculé en voiture vers la victime comme pour l’écraser (Ch. Crim., 16 Fév. 2005), ou encore, le fait de frapper une voiture avec une barre de fer (Ch. Crim., 18 Mars 2008). L’important, c’est ce choc émotif qui est survenu chez la victime. La jurisprudence a admis qu’il puisse y avoir voies de fait en l’absence

«criminalité» n’est pas simple). " La matière est gouvernée depuis la révolution française par un principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité

l’espace. Il n y a pas d’incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l’infraction. C’est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c’est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe qui permet de la qualifier de peine. Le seul

crime majeur aux Xème-XIème siècles puni de sanctions exemplaires, il est parfois considérait de nos jours comme un délit secondaire (vol par besoin, vol de peu d’importance,…). Le vol va ainsi être appréhendé, par le droit pénal, en fonction de sa gravité. Toutefois ces considérations déterminante lors du prononcé de la sanction ne remettent pas en cause la qualification du délit lui même, ainsi défini par le code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 CP)

ne sait précisément, notamment pour les multi-réitérants, s'il s'agit de l'identification d'un auteur présumé, de son interpellation ou de son renvoi devant un Parquet), a pu constater que cet effet restait marginal, que la plupart des autres crimes et délits avaient connu une amélioration significative de l'élucidation et que ce phénomène nécessitait en parallèle une augmentation des faits constatés. Enfin, l'ONDRP se doit de rappeler qu’une augmentation statistique de certains faits enregistrés

de la criminalité légale, et aux chiffres qui comprendraient l'ensemble des crimes et délits commis, nommée criminalité réelle. Ces statistiques permettent de disposer de données précises sur l'état de la criminalité, de la population et de la géographie criminelle ainsi que d'une analyse par grandes catégories d'infractions. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des autorités

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières; il est généralement attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel