Crimes et Délits

l’arsenal des crimes et des peines, ne vont pas venir changer le droit constitutionnel pénal. Les principes généraux du droit pénal vont s’exprimer dans la loi des 17 et 22 juillet 1791. Ce titre va organiser la police municipale et correctionnelle. Distinction et séparation nette entre les pouvoirs de sanctions criminelles qui fondent la justice pénale et les pouvoirs exécutifs de police qui traitent du contraventionnel. Cette loi règle la pénalité, la juridiction, la procédure quant aux délits d’ordres

avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Les juridictions pénales Les juridictions pénales du premier degrès Dans certains cas (toujours pour les crimes, éventuellement pour les délits…), l'affaire est d'abord confié à un juge d'instruction qui est une juridiction à lui tout seul. Depuis une réforme récente, le contentieux de la détention provisoire relève d'un juge spécial : le juge des libertés et de la détention

suis totalement contre la peine de mort pour des raisons éthiques et religieuse. Plus de deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique dont 97 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. D’autres pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre. 35 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis

une Cour permanente qui aura vocation à juger de crimes particulièrement atroces : la Cour pénale internationale, instituée en 1998 dans le cadre de l’ONU. Elle a vocation à juger les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Son siège est à La Haye (Pays-Bas). La France a ratifié le statut de la Cour pénale internationale le 30 mars 2000. Le droit pénal international est d’abord procédural, mais puisque ces juridictions jugent de crimes de guerre et contre l’humanité, il a fallu apporter

par la nécessité pour le justiciable de savoir ce qui est interdit, c’est-à-dire de définir ce qui est punissable et les peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer une infraction un acte qui n’est pas prévu par la loi ou le règlement. On exige un texte clair et précis. Déclin du ppe: imprécision des

procédure pénal faire une citation directe devant la juridiction compétente. En matière de contravention, la victime peut citer les délinquants devant le tribunal de première instance ou le tribunal de simple police. En matière de délit, elle peut citer directement l’auteur du délit, la personne qui en est responsable civilement ou l’assureur de leur responsable devant le tribunal correctionnel. La personne qui prétend être lésée d’un crime peut former partie civile lors de la plainte auprès de l’instruction

LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un principe que l'on plaide

règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est le contrat social. La somme de toutes ces libertés sacrifiées

d’infractions, à savoir : les crimes, les délits et les contraventions. Les crimes : le 2ème alinéa de l’art.111 dispose : l’infraction que la loi punit d’une des peines prévues à l’art.16 est un crime, l’art.16 est considéré comme un tableau des peines. La mort, la réclusion à perpétuité, la réclusion d’une durée de 5 à 30 ans, la résidence forcée et la dégradation civique. Les délits : on distingue entre le délit correctionnel et le délit de police. Le délit correctionnel est celui que

Améliorer le taux d’élucidation de crimes et délits Renforcer la lutte contre l’insécurité routière . Réduire la délinquance générale Indicateur potentiel : Le nombre de crimes et délits . Une baisse continue depuis 2002 . Mobilisation des services dans les zones police et gendarmerie . Améliorer le taux d’élucidation Indicateur potentiel : Le taux détaillé de l’élucidation . Une hausse constante. Identification des auteurs de crimes et délits . Renforcer la lutte contre l’insecurité