Critère Audience électorale

être de se mettre à la disposition des partis pr parvenir à un accord amiable. Si pas d’accord amiable : Soit elle décide de renvoyer l’affaire à la gde chb soit elle décide de statuer elle mm sur le litige et ds cette hypothèse elle le fait en audience publique sous la forme d’un arrêt. 3) gde chb Elle est composée de 17 juges → formation de jgt et une formation de révision des arrêts rendus par les chb de 7 juges. - Formation de jgt : formation solennelle→ chb des 7 juges renvoie

de propriété, ou à l’exercice d’une profession, mais également tout le contentieux civil, disciplinaire, social, ou financier. Sont exclus du domaine de l’article 6 la matière fiscale (toute contestation relative aux impôts) ou le contentieux électoral. L’article 6 de la convention prévoit également l’application de ce principe au domaine pénal. La cour a interprétée le mot « pénal » au sens très large. Selon la cour européenne, l’expression de pénal en matière d’accusation pénale englobe les

mobilisation des ressources » a. Approche en termes de calculs coûts/avantages b. Approche en termes de contrôle social c. Approche en termes constructivistes B) Les élections 1. L’étude de la participation électorale 2. La mesure de la participation électorale 3. Modèles explicatifs de la participation électorale a. L’approche écologique b. L’approche psychosociologique c. Le modèle du marché CONCLUSION Année universitaire, 2003-2004 -2- Cours de M. Louis-Naud Pierre Introduction à la science politique

grands partis britanniques ayant dans les années 1880 une représentation parlementaire sensiblement égale, les voix des députés « home rulers » étaient souvent déterminantes. De plus, le parti de Parnell bénéficiera en Irlande des réformes électorales de 1884 et 1885 conçues dans le cadre de Royaume Uni (, voyant donc l’extension du droit de vote et la suppression des « bourgs pourris » . Les home rulers enlèveront désormais la plupart du temps tous les sièges irlandais sauf ceux de l’Ulster

démettre de leur fonction. Ils ne pouvaient au cours de la durée de leur mandat être nommé à un emploi public quel qu'il soit. A présent la loi de janvier 1995 a renforcé le régime des incompatibilités puisque désormais l'exercice de tout mandat électoral est incompatible avec la fonction de membre du conseil constitutionnel. Certains membres depuis la création de l'institution ont choisis de poursuivre certaines activités alors même qu'ils étaient membre du conseil. Ici, cette situation a pu être

au cours de la durée de leur mandat, être nommés à un emploi public. But : préserver impartialité et indépendance de la personne. Depuis cette loi de 1995, le régime des incompatibilités a été renforcé : Désormais, l’exercice de tout mandat électoral est incompatible avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel. Toutefois, certains membres ont, depuis la création de l’institution, choisi de poursuivre certaines activités alors même qu’ils étaient membres du Conseil. Cela concerne ceux

jugera l'affaire. Si aucune des 2 juridictions ne se déclarent compétentes ou si les 2 juridictions se disent compétentes, il faut les départager et pour cela il faudra rechercher dans l'affaire qui est jugée ce qu'on appelle le critère du droit administratif. C'est ce critère là qui donnera compétence au juge administratif, plutôt qu'au juge civil. Ce sont les hypothèses de répartitions de compétence. Mais il y a des hypothèses qu'on n’arrive pas à solutionner facilement. C'est le tribunal des conflits

Le marketing des services 14 Le marketing des organismes non lucratifs 15 Le marketing industriel ou « Business to Business » 16 Les caractéristiques de la demande professionnelle 17 Les critères de décisions d’achat en milieu industriel 17 |Chapitre |La notion de marketing | |1 |

parties concernées, pour aider les radios associatives et régionales 10 11 Publicité Autorégulation dans les médias 28. Il faudrait évaluer de manière scientifique le système de l’aide de l’Etat à la presse écrite et adopter des critères objectifs, transparents et équitables pour sa répartition, s’agissant en particulier de la répartition de la publicité publique 37. Les professionnels de la presse écrite et électronique devraient être encouragés à mettre en place un système

Le Parlement ivoirien 75 3) Le Conseil constitutionnel ivoirien 79 4) La Commission Électorale Indépendante 85 Partie 3 : Des facteurs internes et externes qui freinent les processus de démocratisation 91 I. La Constitution et l‘issue des transitions démocratiques ivoiriennes A. Les réformes constitutionnelles depuis 1990 1) L‘évolution des lois électorales depuis 1990 2) La nouvelle Constitution de 2000 B. II. La Constitution au service de la transition