Critère Audience électorale

l'entreprise ou dans l'établissement à partir des critères légaux. 80. - Anciens critères - Aux termes de l'ancien article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales non bénéficiaires de la présomption était déterminée d'après les critères suivants : o o o o o les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas

différentes affaires du droit grâce notamment au audiences auxquelles j’ai pu assister même si j’ai essentiellement travaillé au greffe civil Nous nous intéresserons donc dans ce rapport aux étapes qui composent le procès civil devant un tribunal. De la saisine du tribunal d’instance au déroulement de l’audience. Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de contentieux professionnel plus précisément en ce qui concerne le contentieux électoral. C’est une compétence que jusque la j’ignorait

les décrets-lois de l'Etat français. Elle maintient le monopole de négociation des organisations syndicales les plus représentatives. La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950. Elle est alors déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin, l’attitude patriotique pendant l'Occupation. Le rapport réalisé par Raphaël Hadas-Lebel sur demande du premier ministre lui a été remis

la compétence exclusive des syndicats représentatifs, de même que la négociation pré-électorale (sur les conditions de déroulement des élections). Désormais, tous les syndicats légalement constitués, représentatifs comme non représentatifs, ont vocation à présenter des listes de candidats au premier tour des élections des membres du CE et des délégués du personnel, ainsi qu’à négocier le protocole pré-électoral…ils en ont vocation seulement : s’agissant des syndicats non représentatifs, certaines

l'après-guerre 1.3 Problèmes posés par la présomption de représentativité 1.4 Débats ayant amené à la réforme de 2008 2 La réforme de 2008 2.1 Critères de la représentativité en France 2.1.1 Respect des valeurs républicaines 2.1.2 Indépendance 2.1.3 Transparence financière 2.1.4 Ancienneté 2.1.5 Influence 2.1.6 Les effectifs d'adhérents et cotisations 2.1.7 Audience 2.1.7.1 La mesure de l'audience 2.1.7.2 Représentativité au niveau de l'entreprise 2.1.7.3 Représentativité au niveau des branches

sont les critères de la représentativité ? * Quelles méthodes ? A/ Les critères de la représentativité La loi de 2008 et la position commune modernisent les critères de la représentativité mais surtout la loi de 2008 transforme la nation de représentativité en valorisant le critère de l’audience électorale du syndicat. La loi pose néanmoins des exigences supplémentaires. 1) Modernisation des critères Avant la réforme du 20 aout 2008, la loi énumérait 5 critères légaux auxquels

N° 7/8 Juillet-Août 2008 LIBRES PROPOS par Paul-Henri ANTONMATTEI Doyen de la faculté de droit de l’université Montpellier I Directeur du Laboratoire de droit social Les critères de la représentativité : lecture critique de la position commune du 9 avril 2008 1. Les calculettes sont sorties et, à la lumière des résultats des dernières élections professionnelles, chaque organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent

représentativité 2.4 Débats ayant amené à la réforme de 2008 3 La réforme de 2008 3.1 Critères de la représentativité en France 3.1.1 Respect des valeurs républicaines 3.1.2 Indépendance 3.1.3 Transparence financière 3.1.4 Ancienneté 3.1.5 Influence 3.1.6 Les effectifs d'adhérents et cotisations 3.1.7 Audience 3.1.7.1 La mesure de l'audience 3.1.7.2 Représentativité au

fait plus forcément en faveur du salarié. Reste à mesurer cette représentativité, notion qui a beaucoup évolué. Evoquée pour la première fois en 1936 , elle a dû être progressivement préciser dans ses critères avec la multiplication des OS en 1945. Par la circulaire PARODI du 28 mai 1945 5 critères sont énumérés pour la première fois. Effectifs déclarés , indépendance, attitude patriotique pendant l’occupation , cotisations expérience et ancienneté. Liste inscrite dans la loi de 1950. C’était la

CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience d’environ 30% dans chaque établissement. Au sein des trois autres établissements elle s’est présentée dans deux collèges : cadre et ETAM, où elle a obtenu une audience d’environ 4% dans chacun des