Critère Audience électorale

et à lancer, sur deux ans, un programme de soutien aux initiatives de justice transitionnelle du pays. Depuis l’établissement de ses bureaux à Kinshasa, l’équipe RDC de l’ICTJ a organisé plusieurs séminaires et jeté les bases de son action post-électorale dans le pays. En avril 2006, le Centre a, en coopération avec le groupe d'intervention rapide Forum on Early Warning and Early Response (FEWER-Africa) et l’African Initiative Program (AIP-Bunia), mené un séminaire de formation dans le district d’Ituri

gouvernement mettait en œuvre un programme d’assistance alimentaire des classes populaires, ce qui mettait en évidence les transformations sociales subies par ce pays au cours de la dictature militaire ; d’autre part, il s’agissait d’un programme ayant un critère ciblé de distribution des ressources, c’est-à-dire que l’assistance – en l’occurrence des cartons contenant de la nourriture pour l’alimentation des familles « pauvres » – était distribuée parmi une population remplissant certaines conditions de pauvreté

sponsor : à quel prix ? Page 16 I-4) Etre agence : pour quelle rémunération ? Page 17 I-5) Un sport amateur dans sa recherche de sponsors : L’exemple du football australien Page 17 II- Place et rôle des agences de gestions II-1) Critères de choix d’un sponsor Page 20 a- Promouvoir une visibilité Page 20 b- Indépendance financière Page 20 c- Des secteurs soumis à réglementation Page 21 II-2) Attribution des droits de retransmission Page 21 2 ● Chapitre

s’estime incompétente sur les questions politiques. Elle ne s’immisce pas dans les relations entre les pouvoirs. La Cour est maitresse de son rôle, cela signifie qu’elle sélectionne les affaires sur lesquelles elle accepte de se prononcer selon des critères qu’elle détermine librement. La Cour prend ses décisions à la majorité on l’accuse d’être un gouvernement des juges. Pendant longtemps, la politique de la Cour suprême a été conservatrice. Ce comportement a été manifeste notamment à l’occasion

.................... 11 § 1 : Objet et délimitation de l’étude : le concept de société politique.............. 11 A. Première conception ..................................................................... 11 B. La doctrine moderne abandonne le critère de l’Etat et elle fait de l’objet de la sociologie politique, l’étude du pouvoir en général. ....................... 11 § 2 : Caractériser la sphère de la sociologie politique...................................... 12 A. Sociologie politique et Droit

de faute lourde et de déni de justice ce qui impose aux juges du fond de motiver les raisons pour lesquelles ils ont considérés comme prouvées la faute lourde ou le déni de justice. La Cour de cassation s’est arrogée le pouvoir du controle si les critères qu’elle a engagée dans cette qualification sont correctement respectés au regard des faits. 3. Le dommage et le lien causalité C’est évidemment les tribunaux qui vont apprécier le montant de l’indemnisation au justiciable. La seule difficulté

la demande est inférieur ou égal à 4 000 € et en premier ressort quand le montant est supérieur à 4 000 €. Ce seuil de 4 000 € est appelé taux de ressort. ( pas confondre avec taux de compétence) II. La diversité A) La pluralité de juridictions Critères de classification : ⁃ L’ordre auquel la juridiction appartient ⁃ Le degré de la juridiction 20 ⁃ L’étendue de la mission de la juridiction. On a d’un côté les juridictions de fonds qui jugent en faits et en droits et d’un autre côté les juridictions

a-t-il des limitations ? On a présenté souvent les juridictions d’exception spécialisées comme des atteintes à ce principe. On a le conseil de prudhomme, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux. Le critère n’est pas la personne mais la nature de l’affaire et la capacité des juridictions à résoudre le problème. Tous les citoyens à priori, sont égaux devant les tribunaux. Tous procès entraine des frais dont il est difficile de maitriser l’ampleur au

le TGI qui est chargé de représenté l’intérêt général quand les affaires le nécessite. Le fonctionnement Ce TGI peut fonctionner de plusieurs façon avec plusieurs juge ou un juge. Lorsqu’il statut de façon collégial on dit qu’il statut en audience public ordinaire sont présent le Président et le juge et le débat est public. Cette formation correspond au affaires courantes. Peut se constituer en chambre du conseil, le huis clos prévu parfois expressement par la loi notamment ce qui touche le

important » : art 35 du Protocole n°14 : la cour déclare irrecevable toute requête individuelle quand elle estime que le requérant n’a subi aucun préjudice important. Arrêt Giusti c/Italie 2011 : a offert une synthèse de la jurisprudence et il en ressort des critères permettant d’apprécier si la violation d’un droit atteint un minimum : il faut prendre en compte : la nature du droit prétendument violé, la gravité de l’incidence de la violation alléguée dans l’exercice d’un droit et/ou les conséquences éventuelles