Critère Audience électorale

exerçant une fonction disciplinaire. • Une JAS est une juridiction administrative spéciale ou judiciaire spéciale. Pas de difficulté pour savoir laquelle des deux c’est lorsque c’est prévu par la loi. Dans le cas où les textes sont silencieux, le critère de la nature des litiges qui sont soumis à la juridiction s’applique. Si le litige porte sur des points de droit public c’est une juridiction administrative, s’il porte sur des questions de droit privé c’est une juridiction judiciaire. → Décision

l’entreprise, le potentiel humain (com. interne), des informations sur les entreprises concurrentes, la notoriété, le but de la communication, des informations sur le produit, la politique de la marque, quelques informations sur le marché,… Critères de choix d’une agence Sa notoriété, son coût, travail passé, partenaires, réseau, sa spécialité, sa taille, son équipe. Une collaboration encadrée COPIE STRATEGIE (document fonctionnel)

obligatoire et justifiée par la sanction prévue. Pour faire respecter cette règle. Si pas de sanction : on donne la possibilité aux individus de fixer leurs propres règles. Une règle de droit est du droit que si on est certain de la sanction. Sanction=critère distinctif de la règle de droit. La sanction doit être organisée par l'état. §2- L'organisation étatique de la sanction. Une sanction pas forcément prévue par l'état. Les contrats dans une certaine mesure peuvent prévoir une sanction. Non

pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation. Notion d'infantilisation de la personne majeure qui est une atteinte de la liberté de la personne. La personne protégée est rayée de la liste électorale ie privée de ses droits civiques, elle ne peut plus rédige son testament, elle ne peut pas se marier sans l'autorisation de son tuteur, sous avis médical et du juge des tutelles. Elle ne peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte

jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre qu'en référence au droit administratif français. Devant la délicatesse de la question

professionnels, avec un système paritaire. Les conseillers sont élus pour un mandat de 5 ans et l’ensemble des salariés peuvent voter aux élections prud’homales. La procédure prud'homale se décompose en + audiences : une audience de conciliation (issu amiable au litige) et une audience de jugement (trancher le litige s'il n y a pas eu de conciliation) Les conseils de prud'homme il y a une formation de référés pour les affaires urgentes. Il existe une formation de départage pour départager

indirecte au sein d’un collège électoral et qui sont ensuite nommés par Dahir. Ces juges sont assistés par un agent du greffe ou un secrétariat. On observe qu’il n’y a pas véritablement de représentant du parquet, auprès du juge communal, mais cette fonction est remplie par un membre de la police judiciaire. B- la procédure suivie devant les JCA : La particularité essentielle est la procédure suivie devant les JCA de ces juridictions, c’est que leur justice obéit à des critères de simplicité et de rapidité

indirecte au sein d’un collège électoral et qui sont ensuite nommés par Dahir. Ces juges sont assistés par un agent du greffe ou un secrétariat. On observe qu’il n’y a pas véritablement de représentant du parquet, auprès du juge communal, mais cette fonction est remplie par un membre de la police judiciaire. B- la procédure suivie devant les JCA : La particularité essentielle est la procédure suivie devant les JCA de ces juridictions, c’est que leur justice obéit à des critères de simplicité et de rapidité

commence par une phase de tentative de conciliation c’est le cas de la procédure devant les conseils de Prud’homme. Lorsqu’un conseil de prud’homme est saisi par l’un des parties, les deux parties sont donc convoqués par le conseil de Prud’homme a une audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud’homme. C’est une formation interne au conseil de prud’homme. Les textes empruntés au code du travail organisent cette tentative de conciliation. Le salarié et l’employeur sont convoqués, on se trouve

très active d’informations, l’absence de préférence nette pour une marque, des critères de choix non totalement arrêtés, des images de marque et des attitudes à construire. Suite à un premier achat jugé satisfaisant, le consommateur va tenter de se simplifier la vie, soit en répétant purement et simplement son achat, il suit alors un processus routinier ; soit en vérifiant que son ensemble évoqué (EE) et ses critères de choix (CdC) n’ont pas à être remis en cause (lors d’un lancement de nouveaux