Critère Audience électorale

fonctionnement des pouvoirs publics, il fixe les règles du jeu de la compétition et des débats et détermine les compétences des autorités politiques. Il détermine également les fondements de la société et les principes qui doivent la régir. Deux critères seront essentiels pour apprécier la nature démocratique d’un régime : -Le pluralisme effectif de la vie politique -La primauté sanctionnée de la Constitution 1ère Partie : Théorie général du Droit Constitutionnel L’analyse du cadre du pouvoir

justifiée car pour défendre un pays il faut lui appartenir. Ainsi certaines différences de traitement sont admises alors qu’elles constituent une violation du principe d’égalité, elles sont admises parce qu’elles sont justifiées sur la base de critères objectifs. Deux différences de traitement : 1/ Fondée sur le domaine jugé 1er exemple : Un litige n’est pas jugé par une même juridiction et selon les mêmes règles s’il relève du droit public ou du droit privé. 2ème exemple : au sein

conventions collectives, désignation des délégués syndicaux Les syndicats représentatifs doivent satisfaire certains critères : - Respect des valeurs républicaines - Influence et expérience - Effectif d’adhérents et de cotisations suffisant - Indépendance à l’égard de l’employeur - Ancienneté d’au moins 2 ans - Transparence financière - Audience électorale Convention collective : Accords relatifs aux conditions d’emploi des salariés (rémunération, congés payés..) Elles

annonceurs. Le groupe représentatif auquel a été administré le questionnaire est composé de 117 individus, issus du milieu urbain, répartis par quotas, selon des critères bien définis. 7 Par ISSA GOULBI Maman Kabirou Le marketing alternatif, pour une communication publicitaire plus créative au Niger ? Répartition de l'échantillon : Sexe Critères de répartition Femmes Actives Au foyer Etudiantes Hommes Actifs Etudiants 40% 30% 30% 60% 40% pourcentage * 1 Claude Bernard, introduction à la médecine

prioritaire de constitutionnalité). Le peuple français est souverain, la Constitution dont il est l'auteur juridique dispose en son article 3 qu'il exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voix du référendum. Peuple = corps électoral. Le référendum est consacré par le texte de 1958 et la pratique gaullienne, il reste exceptionnel. L'introduction en 2008 du référendum d'initiative minoritaire ne devrait rien changer. Dès lors l'élection au suffrage universel est le mode normal

évoquait le peuple corse, composante du peuple français, et la reconnaissance de ce peuple corse conduisait à lui attribuait un certains nombres de droits liés à l’insularité. Cette notion de peuple corse pose 2 problèmes politico-juridiques: les critères d’appartenance au peuple corse avec le risque de favoriser un particularisme d’exclusion, voire une nouvelle forme de xénophobie «  la corse aux corses », le droit du peuple corse à disposer de lui-même. Dislocation de la république car, pourquoi

1830 : les partisans d’une monarchie constitutionnelle apportent leur soutien à Louis-Philippe 1er, roi des Français, tandis que les monarchistes légitimistes (ex-ultras) forment une opposition à droite. A gauche, les républicains. Le clivage sur ce critère du régime perdure tout au long du siècle. Dans ce gouvernement du « juste-milieu » (appellation qu’il revendique), on distingue une oscillation droite-gauche entre la résistance et le mouvement, la première tendance étant plus conservatrice que la

présentation de la lettre de licencibent, les critères retenus fixant l'ordre des licenciements. L'employeur est tenu de répondre dans les dix jours suivant la réception de la demande du salarié. 0 • Pli recommandé avec A.R. Nom, prénoms Adresse A...., le.... 199. Monsieur le Directeur des Etablissements... (adresse) Monsieur le Directeur, En application de l'article L., 122-14-2 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m'indiquer les critères retenus fixant l'ordre des licenciements.

compétence ce qui reste). A. Les juges consulaires Le collège électoral des juges consulaires ne comprend pas tous les commerçants d’une place donnée (ils ne votent pas tous, une partie seulement). Cependant, ils sont élus par leurs pairs (par des personnes appartenant à la même catégorie). Pour être éligibles, les candidats au poste de juge consulaire doivent remplir certaines conditions :  ils doivent faire partie du collège électoral (doivent être électeurs pour être élus) ;  ils doivent être

efficiente et respecter les droits des parties ? Exercice oral : La procédure de CRPC pourrait-elle être étendue à tous les crimes et délits reconnus ou faut-il imaginer une procédure nouvelle d’audience pour les crimes et délits graves reconnus, entre audience normale et CRPC? Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les