Critère De Representativité Syndicale

du 20 aout 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à l’article L. 2121-1 du CdT ; ces critères se voulant cumulatifs, les chances de tous les réunir, et d’ainsi bénéficier de la représentativité, se sont donc trouvés amoindris. Mais l’entrée en vigueur de cette

07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence, ces critères sont d’ailleurs cumulatifs et doivent tous être vérifiés. Ces critères ont pu être considérés comme excessivement « mathématiques »

1. Syndicat et liberté syndicale Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter. La liberté de fonctionnement Le syndicat dispose d'une totale liberté de

que sur l’emploi des séniors. La négociation au niveau de la branche est obligatoire tous les ans sur les salaires, tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle et tous les 5 ans sur les classifications. Ce sont, en principe, les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs qui négocient les accords. I. La hiérarchie des normes en droit du travail Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d'une norme de niveau supérieur. Ainsi

séance du mercredi 29 novembre 2006 ........... 1 Première partie - Texte adopté le 29 novembre 2006 ..... 3 INTRODUCTION ...............................................................................................5 I - LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.........................................9 A - LA SITUATION ACTUELLE DOIT ÊTRE RÉFORMÉE...............10 B - LES PRINCIPES D’ÉVOLUTION ...................................................11 C - PROPOSITIONS ..

loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score

et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère de respect des valeurs républicaines, l'employeur a saisi le tribunal

couvre l’entreprise. La négociation d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de la branche ou de l’ entreprise. Ce sont, en principe, les organisations syndicales qui négocient les accords. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques

syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité 7 Les critères et la preuve de la représentativité 8 Ancien système (avant le 21

d’inspirateurs de la norme législative ? Le législateur a mis en place différentes institutions chargées de défendre les intérêts de la collectivité du personnel de l’entreprise : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, les délégués syndicaux. S’est progressivement édifié un droit de représentation du personnel dans l’entreprise. La finalité est de prendre en compte les considérations des salariés, c’est un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur, dans la gestion