Critère De Representativité Syndicale

latin re, à nouveau, et praesentare, présenter.tymologie : de représenter, du latin re, à nouveau, et praesentare, présenter. La représentativité est le caractère de ce qui est représentatif, c'est-à-dire qui représente bien les choses ou les personnes d'un ensemble plus large, de la même catégorie, ayant les mêmes caractéristiques. En statistique, la représentativité est la qualité d'un échantillon qui représente, par ses caractéristiques, l'ensemble de la population dont il est extrait. Il faut

objectifs sont souvent contradictoires ou exclusif l'un de l'autre. En avril 2009 : question de la rémunération des dirigeants des entreprises suscite et a suscité de nombreux débats entre l'état, les représentants patronaux, et les organisations syndicales de salariés. C'est l'état qui a décidé de légiférer et d'imposer aux entreprises qui bénéficiaient d’aides publiques des nouvelles règles en matière de distribution des stocks option, et d'action gratuites. En France c'est l'état qui fixe le cadre

I) Les syndicats en France 1 - La représentativité syndicale c’est la capacité à représenté les salariés. 2 – L’article du code du travail qui prévoit la représentativité syndicale est l’Article L133-2 3 – Les 5 critères de la représentativité syndicale en France sont : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation 4 – Les autres critères apportés par la jurisprudence sont l’activité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2005), que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 1994, un accord étendu pour organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant au plus 10 salariés, fixant le montant de la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche

L’appréciation des critères établissant la représentativité syndicale a soulevé de nombreuses incertitudes. L’arrêt rendu par la première chambre sociale le 29 février 2012 en est la première illustration. En l’espèce, un syndicat CGT avait obtenu 16,13 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise d’une société. Ce syndicat s’estimait représentatif et avait alors désigné une salariée au poste de déléguée syndicale au sein de l’établissement

mouvement syndical. Les syndicats patronaux et les syndicats de salariés négocient ensemble les conditions de travail, mais surtout de rémunération. Le syndicalisme a entraîné la transformation des rapports de travail en cherchant à réaliser un certain équilibre entre les salariés d’un côté et, de l’autre côté, l’employeur. Le rapport de travail s’est ainsi déplacé de la conception individuelle vers le plan collectif. 1- Le statut juridique du syndicat A- La liberté syndicale A partir

Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers :

Section 1 : Le mouvement syndical : histoire et généralités. La conquête du droit syndical en France a été difficile et on peut distinguer trois périodes : - L’interdiction absolue : la révolution française jusqu’en 1848 - Une période de tolérance de 1848 à 1884 - La reconnaissance officielle en 1884. Au départ, le syndicalisme ouvrier repose sur deux types de doctrines : - le syndicalisme révolutionnaire - le syndicalisme réformiste. Même au 19ème siècle, les objectifs de ses deux

employeurs, donc pas activité sociales et culturelles, donc à la charge de l’employeur mais pas comités. Pas fourni e contrepartie de la valeur travail, mais simplement de l’appartenance à l’entreprise. Interdit au comité de financer des activités syndicales ou politiques. Ex : payer les billets de train pour les manifestations sur Paris. EX d’activité : arbre de noël dans l’entreprise. Les chèques restaurant : le comité 60 et l’employé 40/100, réduction chez des commerçants, des tarifs préférentiels

toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 consacré au dialogue social puise son inspiration dans la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur cette question au mois de juillet 2001. - Très récemment, deux lois ont été votées dont nombres de dispositions constituent la transcription fidèle de négociations collectives préalables (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et loi du 20 aout 2008 qui porte sur la représentativité syndicale et sur les conditions de