Créances Clients

procédure de saisie immobilière il y a des phases ouvertes aux personnes qui détiennent des droits sur le bien immobilier. La saisie mobilière a comme objet le meuble, ceux-ci se caractérisent par leur variété (corporels, incorporels, droits d’associés, créances). Selon les objets, les régimes de saisie seront particuliers, ces régimes seront variés et répondront de la nature particulière de chacun de ces types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La

La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d’argent. Parmi eux, il se distingue notamment l’ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la lettre de change et le chèque. La lettre de change est la plus ancienne. C’est l’archétype de l’effet de commerce qui se trouve à la base du droit cambiaire. Elle est définie comme l’écrit par lequel une personne, dite le tireur

recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de

instrument de paiement, • elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son client qui l’accepte, puis remet cette traite à son banquier qui la lui escompte, càd que le banquier lui paie le montant figurant sur la lettre de change moins l’escompte et se fera payer à l’échéance par le tiré (le client, bénéficiaire du crédit). En pratique, dès lors que la traite a été acceptée par la personne tirée

CLERC EXPERT 2008/2010 CORRIGE 8 Suivre la procédure de paiement direct Suivre la procédure de saisie des rémunérations Objectif pédagogique : Engager les procédures opportunes pour le recouvrement des créances alimentaires Vous êtes Maître FOLIN Victor, huissier de justice à Montpellier (Hérault), 25 avenue de la Liberté. Le 05.01.2009, vous recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire

crédit ou assimilé (trésor public, banque de France...). Bénéficiaire : personne au bénéfice de laquelle le chèque est émis >> la capacité d’accepter un chèque (le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ne l’a pas). b : La provision * la créance de sommes d’argent du tireur sur le tiré. Caractéristiques : *Préalable à l’émission du chèque *Suffisante (les fonds >= montant du chèque sauf en cas de découvert autorisé) Fonds = dépôt d’espèces, virements, chèques encaissés, remise d’effet

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Mémoire de Fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme du Cycle Normal Option : Finance-Comptabilité Les Titres de Créances Négociables au Maroc : Evolution et Evaluation Proposition d’un modèle de détermination du spread à l’émission Préparé par : Younès MOLATO Encadré par : M. EL KHALIFA Mme Lambert – Goué Année Universitaire 2003-2004 Remerciements J’ai eu l’insigne honneur

d’assurance couvrent de façon adéquate les risques de sinistres pouvant affectés les stocks. • s’assurer : - De l’existence de la créance d’investissement dans le bilan - De la propriété de toutes les créances d’investissement - De l’enregistrement de toutes les créances d’investissement - Que les créances d’investissement et les revenus correspondants sont évalués et comptabilisés conformément au PCN - Si les investissements corporels sont

préventives, le cas échéant Voir exemple dans le cours de pratique notariale. Il faut en couvrir large avec notre limitation de mandat. On va indiquer les effets possibles, qu’on les a expliqué au client. Si on a un créancier hypothécaire, et qu’on a limité notre responsabilité envers les clients pour un examen de titre par exemple, on a quand même notre responsabilité envers le créancier hypothécaire. Si lui décide qu’on en fait un, l’acheteur est obligé d’en faire faire un et de le payer.

instrument de paiement, elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son client qui l’accepte, puis remet cette traite à son banquier qui la lui escompte, c’est à dire que le banquier lui paie le montant figurant sur la lettre de change moins l’escompte et se fera payer à l’échéance par le tiré (le client, bénéficiaire du crédit). II. Le mécanisme de la lettre de change La lettre de change