Créances Clients

L'objectif du législateur était de proposer au créancier des procédures simples et peu couteuses, qui lui permettrait d'obtenir rapidement ce qui lui est dû. Mais seulement à condition qu'il n'existe aucune contestation quant à la réalité de la créance ou de l'obligation. Mais l'Acte Uniforme se singularise ici par des différences notables avec les procédures françaises correspondantes. Le nouveau code de procédure civile français évoque l'injonction de payer et l'injonction de faire. Cette partie

au jugement d’ouverture. Section 1 : Le cas des créances antérieures au jugement d’ouverture C’est un grand principe d’égalité car traditionnellement les créanciers antérieurs sont soumis à la loi d’égalité et ils doivent se soumettre à la discipline de procédure que ce soit les créanciers titulaires de sureté ou les créanciers chirographaires. Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet

plurales articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes - ce sont des obligations qui se divisent o activement, s’il y a plusieurs co-créanciers o passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs - La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). - S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

Première chambre civile 20 Mars 2001 La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances) Document 02 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 19 décembre 2006 La Foncière forum 20 a acquis d'une SCI la propriété d'un centre

seule fois. Si le règlement à l'amiable n'est pas respecté par l'entreprise, le tribunal peut prononcer contre elle soit un redressement judiciaire soit une liquidation. Il faut noter que n'importe quel créancier et quelque soit la nature de sa créance peut déclencher une des deux procédures sans passer par les mesures préventives. Le tribunal qui statut avec 3 magistrats va se baser sur la situation financière de l'entreprise. Si celle-ci est définitivement compromise, le tribunal va opter pour

domiciliation et l’acceptation ce fait de suite au moment de la présentation. Exception : liquidation judiciaire redressement judiciaire et force majeur. Le tiré doit vérifier en ce moment de la présentation pour le paiement que la lettre est régulière (créance exigible, existence de la provision) Concernant l’échéance : L 511-26, l’échéance est impérative. Il ya 4 échéance : tiré a vue, payable a un certain délai de date, certain délai de vue, payable à jour fixe. Si la lettre de change est payable à

commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1

L'importance et la multiplication des échanges commerciaux, y compris à l'international, ont placé les retards de paiement et leur possible conséquence : l'impayé, au cœur des préoccupations des entreprises. La problématique du recouvrement des créances impayées, bien que demeurant majoritairement économique pour les entités y étant confrontées : les impayés constituant l'une des principales causes de défaillance des entreprises, peut recevoir un traitement juridique de nature préventive ou répressive

conditions de forme . A) Les conditions de fond du cautionnement : Parmi les conditions de fond ou conditions de validité du cautionnement , il y’a des conditions relatives à la créance, des conditions se rapportant à la personne de la caution . Concernant la condition relative à la créance, il faut préciser que la créance à laquelle le cautionnement se rapporte de son caractère accessoire , doit être valablement constitué ( article 7 de l’AUPOS). Le cautionnement ne peut être contracté à des conditions

100% - valeurs en caisse et assimilées ; - excédent des créances à vue et des créances à échoir dans un mois au plus, détenues sur Bank Al-Maghrib, le Trésor, les établissements de crédit et organismes assimilés marocains et étrangers, par rapport aux dettes à vue et aux dettes à échoir dans un mois au plus, envers ces mêmes entités ; - excédent des titres de créance détenus, à échoir dans un mois au plus, par rapport aux titres de créance émis, à échoir dans un mois au plus ; - excédent des